Décharge 2007: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne Eurojust
Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 38 voix contre et 17 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution du budget d'EUROJUST pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le Parlement constate ainsi que des problèmes structurels persistant dans les domaines de l'exécution du budget, de la passation de marchés et de la planification des recrutements d’EUROJUST. Le Parlement souligne également qu’en raison de la croissance rapide d'EUROJUST et de la nécessité de se doter de nouveaux services centraux, l'agence a eu besoin d’espaces de bureaux supplémentaires en accord avec le pays d'accueil, lequel s’est s'engagé à les lui fournir d'ici à 2012. Dans ce contexte, le Parlement demande qu'EUROJUST intègre dans son rapport annuel 2008 des informations sur les progrès accomplis dans le cadre de ces négociations.
En ce qui concerne le niveau élevé de reports de crédits, le Parlement regrette, avec la Cour des comptes, que 5,2 millions EUR aient été reportés sur les 18 millions EUR engagés en 2007. Il se réjouit toutefois qu’EUROJUST ait déployé une stratégie de réduction des reports pour 2008.
Sur la question des procédures de passation de marchés, le Parlement regrette que la Cour ait encore relevé des insuffisances, comme lors des 2 exercices précédents. Il se réjouit dès lors de constater qu’EUROJUST ait défini un plan général en matière de passation de marchés pour 2008.
En ce qui concerne les recrutements, le Parlement prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle l'organigramme pour 2007 prévoyait 147 postes contre 112 en 2006 et que, fin 2006, seuls 87 postes étaient pourvus. Préoccupé par le fait qu'EUROJUST ne soit pas parvenu à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus, le Parlement se réjouit de constater qu’en 2008 des efforts aient été faits pour pourvoir tous les postes manquants (sur les 175 postes prévus par l'organigramme de 2008, 130 ont été pourvus à la fin de l'exercice 2008). Il se réjouit également de la mise en place d’une nouvelle politique de recrutement, qui définit le cadre juridique, les principes, la procédure de sélection, les rôles et les acteurs concernés.
En ce qui concerne le suivi de la décharge 2006, le Parlement invite EUROJUST à donner suite aux recommandations formulées par la Cour, en particulier dans les domaines de la mise en œuvre du budget, de la passation de marchés et du recrutement. Il se félicite au passage de la conclusion de l'accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre EUROJUST et l'OLAF du 24 septembre 2008.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs d’EUROJUST étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de cette agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.