Décharge 2007: Agence européenne des médicaments EMEA

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 13 voix contre et 40 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement constate ainsi que le budget de l'Agence est financé à la fois par le budget communautaire et, pour l'essentiel, par des redevances versées par les entreprises pharmaceutiques qui sollicitent l'octroi ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché communautaire.

Le Parlement encourage l'Agence à poursuivre ses activités dans le domaine des médicaments orphelins même s’il se prononce contre la baisse de la contribution pour les médicaments orphelins qui a entrainé un recul de 26,25% des recettes en 2007 par rapport à 2006.

Sur la question des carences dans la gestion budgétaire du programme de télématique, le Parlement invite l'Agence à mettre en œuvre sans délai la recommandation de la Cour d'avoir recours aux crédits dissociés pour le programme de télématique et à rendre compte des mesures prises dans ce domaine dans son rapport annuel d'activité pour 2008.

En ce qui concerne la question des procédures de passation de marchés, il prend acte des observations de la Cour et des réponses de l’Agence et appelle cette dernière à remédier aux carences identifiées dans les plus brefs délais.

Sur la question des redevances, le Parlement note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes à la règlementation en vigueur (puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels). Il appelle donc l’Agence à régler ce problème et à rendre compte des mesures prises dans son rapport annuel d'activité pour 2008.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de cette agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.