Décharge 2007: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 32 voix contre et 21 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le Parlement constate ainsi des anomalies dans le tableau des effectifs de 2007 de l’Agence et le déséquilibre entre les dépenses et les recettes mis en exergue dans la résolution de décharge précédente, déséquilibre qui a imposé une réduction de 25% du nombre prévu des postes qui est passé de 467 à 342. Dans ce contexte, le Parlement attend de l'Agence qu'elle explique dans quelle mesure la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances, entré en vigueur le 1er juin 2007, lui a permis d'équilibrer les dépenses et les recettes liées aux activités de certification.
Parallèlement, le Parlement appuie sans réserve la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il conviendrait que l'Agence vérifie soigneusement la cohérence de ses prévisions de dépenses. Il relève que la Cour des comptes et l'Agence apprécient différemment le calcul des 14,9 millions EUR de recettes affectées, perçus par l'Agence en 2007 et destinés à couvrir les futurs coûts de certification, ainsi que d’autres critiques concernant les procédures de passation de marchés (manque de transparence, en particulier). Il demande dès lors à l'Agence de respecter l'engagement pris dans ses réponses de se conformer scrupuleusement aux procédures de passation de marchés et de veiller à informer de manière explicite les soumissionnaires potentiels.
Le Parlement invite en outre la Commission à veiller à ce que l'Agence maintienne une discipline financière stricte à l'avenir, et travaille toujours dans le cadre du budget convenu.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de cette agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.