Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 42 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet et champ d’application : le Parlement souhaite préciser que la directive établit un cadre pour le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents, notamment les STI interopérables, dans la Communauté et l'élaboration des spécifications nécessaires à cette fin.
Les députés ont également clarifié que la directive devait s’appliquer à tous les systèmes de transport intelligents pour les voyageurs, les véhicules et les infrastructures, dans le domaine du transport routier, y compris les transports urbains. Les usagers vulnérables des transports devraient également être couverts par le champ d'application de la directive.
Les députés ont en revanche exclu du champ d'application les exigences des États membres en matière d'ordre public et de sécurité publique.
La résolution souligne également qu’il est indispensable de définir le niveau minimum des applications et des services STI qui peuvent être déployés, mis en œuvre et utilisés par tous les États membres.
Déploiement des STI : là où c'est possible, les États membres devront garantir la compatibilité descendante des applications et des services STI dans la Communauté. Ils devront appliquer les STI à tous les modes de transport et aux interfaces entre elles, garantissant un degré élevé d'intégration entre tous les modes de transport. Ils devront en outre éviter de créer une fragmentation et une discontinuité géographiques.
Les députés jugent par ailleurs essentiel que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit exigé le respect des principes fondamentaux (efficacité, rapport coût-efficacité, continuité géographique, interopérabilité, degré de maturité) énoncés pour l'évaluation des besoins. Les États membres devront également en compte les particularités morphologiques des régions géographiquement isolées et les distances devant être couvertes pour les atteindre en faisant exception si nécessaire au principe du rapport coût-efficacité.
Spécifications : la Commission devrait définir, suivant la procédure de réglementation avec contrôle, des spécifications pour le déploiement et l'utilisation obligatoires du niveau minimum des applications et des services STI, notamment dans les domaines suivants:
a) fourniture de services d’information sur la circulation et les itinéraires en temps réel et à l’échelle européenne,
b) données et procédures pour la fourniture, à titre gratuit, de services minimums universels d'information sur la circulation,
c) introduction harmonisée du système eCall dans toute l'Europe,
d) mesures appropriées sur les aires de stationnement sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux et sur les systèmes télématiques de stationnement et de réservation de places de stationnement.
La Commission devrait en outre définir des spécifications pour la mise en place nécessaire et l'utilisation des STI au delà du niveau minimum des applications et des services STI pour les constructions ou les travaux d'entretien réalisés en cofinancement sur le réseau ferroviaire transeuropéen.
Les spécifications fixeront également les conditions dans lesquelles les États membres peuvent, en liaison avec la Commission, imposer des règles complémentaires pour la prestation de ces services sur tout ou partie de leur territoire.
Avant d'adopter les spécifications, la Commission devrait procéder à une analyse d'impact incluant une étude coûts-avantages complète des mesures d'exécution prévues à la directive. Cette analyse porterait sur les frais supplémentaires qui devraient être supportés par les acteurs économiques et sur les paramètres liés au cycle économique des STI.
Certification du matériel : le matériel et les logiciels STI ne pourront être mis sur le marché et mis en service que si, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination, ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et de l'environnement et, le cas échéant, des biens.
Comité « normes et règles techniques » : un amendement vise à améliorer la normalisation des STI en offrant la possibilité d'avoir recours au comité permanent et à la procédure visée à l'article 5 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles s'appliquant aux services relatifs à la société de l'information.
Règles relatives au respect de la vie privée : dans un souci de protection de la vie privée, l'utilisation de données anonymes doit être encouragée, si nécessaire, pour le bon fonctionnement des applications et/ou des services STI. Les données à caractère personnel ne doivent être traitées que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications et/ou des services STI.
En ce qui concerne les catégories particulières de données visées à la directive 95/46/CE, celles-ci ne doivent être traitées qu'avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée. De plus, les données ne pourront être utilisées à des fins autres que celles prévues dans la directive.
Cohérence : la Commission élaborera un programme de travail annuel sur la base des éléments essentiels définis à l'annexe II de la directive et ce, pour la première fois, trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la directive. En étroite collaboration avec les États membres, elle devra garantir la cohérence générale et la complémentarité du déploiement des STI avec les autres politiques et initiatives communautaires, renforçant ainsi les synergies et l'efficacité des politiques communautaires
Transparence : la Commission devrait encourager une participation équitable des parties prenantes aux STI au sein du groupe consultatif européen sur les STI. Les travaux du groupe consultatif européen sur les STI devraient être réalisés de façon transparente.
La Commission devrait faire rapport deux fois par an au Parlement européen et au Conseil sur l'état du financement et, le cas échéant, présenter une proposition relative à la base financière de la mise en œuvre du niveau minimal des applications et des services STI.