Décharge 2007: budget général UE, Comité économique et social

Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 27 contre et 9 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen (CESE) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette institution.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 424 voix pour, 21 contre et 9 abstentions une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. La résolution signale tout d’abord qu’en 2007, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un total de 116 millions EUR (contre 112 millions EUR en 2006) avec un taux d'utilisation de 91,64% (soit moins que la moyenne des autres institutions).

Les autres grands points de la résolution peuvent se résumer comme suit :

• Accord de coopération avec le Comité des Régions : le Parlement se félicite de la signature, en 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions pour la période allant de 2008 à 2014. Il est convaincu que la coopération entre les deux institutions sera avantageuse pour le contribuable européen. Il observe qu’en vertu du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications, ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeureront dans les attributions des services conjoints, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés. Il souligne cependant que ce découplage devra être neutre sur le plan budgétaire.
• Avantages pour le personnel du CESE : rappelant l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle « en continuant d'appliquer un facteur de multiplication supérieur à 1 au cours des deux années suivant la promotion, au lieu de convertir le dépassement en ancienneté d'échelon, le CESE procure à ses agents un avantage financier qui n'est pas octroyé par les autres institutions », le Parlement appelle le CESE à garantir l'égalité de traitement entre les agents. Il attend, dans ce contexte, l'arrêt du tribunal de la fonction publique sur un recours engagé par un fonctionnaire de la Commission et escompte que le CESE alignera sa pratique (au besoin avec effet rétroactif) sur cet arrêt.
• Marchés négociés : le Parlement se réjouit de constater la réduction considérable de la valeur des marchés négociés par rapport à celle des marchés passés selon la procédure classique –de 7,5% en 2006 à 2,5% en 2007. Dans la foulée, il constate qu'un entrepreneur de construction avec lequel le CESE et le CdR entretenaient des relations de marché, a été arrêté en mars 2007 parce qu'il était soupçonné de fraude. Dans ce contexte, le Parlement rappelle combien il est crucial de renforcer les contrôles tous azimuts.
• Affaire des « frais de voyage des membres » : le Parlement constate qu'un ancien membre du CESE a été convaincu de fraude par un tribunal belge de première instance (double remboursement de frais de voyage). Il constate qu'une révision générale du régime de remboursement des frais de voyage et de réunions des membres du CESE a été adoptée le 25 septembre 2007 (en vue d’améliorer et de simplifier les procédures) mais annonce que cette question sera examiné dans le cadre du prochain exercice de décharge (2008).
• Déclarations d’intérêts : le Parlement constate également que les membres du CESE ne déclarent pas leurs intérêts financiers et ne divulguent aucune information sur des aspects tels que des activités professionnelles pouvant entrer en conflit avec leur fonction de membres. Il suggère dès lors au CESE d’instaurer une telle obligation pour tous ses membres.

Le Parlement félicite le CESE pour la qualité de son rapport d'activité annuel mais demande que ce dernier comporte à l’avenir les suites données aux décisions de décharge antérieures.

Il déplore enfin le fait que le règlement financier maintienne une réglementation extrêmement complexe en matière de marchés publics pour les petites institutions comme le CESE. Il invite dès lors la Commission à consulter largement cette institution afin de s'assurer que ses préoccupations seront prises en compte dans ce domaine dans le projet final.