Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2007: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ENISA

2008/2269(DEC)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 423 voix pour, 18 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement souligne ainsi que des carences ont été constatées par la Cour des comptes :

  • dans l’exécution des activités opérationnelles de l’Agence (quelque 40% des engagements et plus de 50% des paiements ont été exécutés entre novembre et décembre 2007);
  • en matière de report de crédits : dans 4 cas (représentant 121.500 EUR), les crédits reportés ne correspondaient pas à des engagements juridiques;
  • en matière d’inventaire des biens : les immobilisations ont été répertoriées sur une feuille de calcul, ce qui ne permet pas de garantir l'intégrité des données ; en outre aucun inventaire physique complet n'a été réalisé.

Satisfait de la plupart des réponses données par l’Agence sur chacune de ces critiques, le Parlement se déclare toutefois préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait aussi relevé des déficiences dans certaines procédures de passation de marchés. Il demande dès lors à l’Agence de notifier les mesures adoptées en vue d'éliminer ces déficiences et d’en faire état dans son rapport annuel d’activité 2008.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.