Décharge 2007: Collège européen de police CEPOL

Contre l’avis de sa commission au fond, la Plénière a finalement décidé par 226 voix pour, 230 voix contre et 9 abstentions de rejeter la proposition d’ajournement de ladécharge au CEPOL et d’octroyer la décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 403 voix pour, 37 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Constatant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour 2007, la Cour des comptes a nuancé son avis relatif à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes au motif que le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier, le Parlement appelle le CEPOL à se conformer strictement au règlement financier et à la législation communautaire en matière de marchés publics ainsi qu’à améliorer sa gestion financière, dès lors qu'il s'agit du deuxième exercice consécutif au cours duquel la Cour fait part d'inquiétudes similaires.

Le Parlement se dit également extrêmement préoccupé par le fait que la Cour a relevé des cas où des crédits ont servi à financer les dépenses privées de membres du personnel du Collège. Pour le Parlement, ce détournement de fonds publics à des fins privées constitue, par nature, une erreur significative. Il souligne donc la nécessité de rembourser intégralement ces fonds. Á la lumière de plusieurs amendements adoptés en Plénière, le Parlement juge préoccupant que le Parlement n'ait reçu que des informations incomplètes sur le détournement de fonds publics et que le Collège ait été incapable de respecter le délai de juin 2008 (prévu dans la résolution de décharge pour 2006) pour mettre la gestion financière en conformité avec le règlement financier. Il note également que des infractions récurrentes se sont produites aux règles financières de base.

Le Parlement relève en outre que le CEPOL n'a pas respecté les principes d'unité et de vérité budgétaires du fait qu'il n'a pas inscrit la somme de 1,5 millions EUR reçue de la Commission en 2007, pour la mise en œuvre de MEDA. Il est également préoccupé par les déficiences de gestion budgétaire du CEPOL (quelque 20% des crédits reportés des exercices précédents ont été annulés).

En ce qui concerne la question du détournement des fonds publics, l’étude de la Cour des comptes a amené le Parlement à constater que ces dépenses touchaient au financement de frais de téléphones portables, de véhicules de fonction, de la livraison de mobilier pour le logement du personnel et de la fourniture de services de transport gratuits vers les aéroports et les gares aux membres du personnel. Si le Parlement constate que des mesures ont été prises pour recouvrer tous les montants indus, il indique également qu’il n’est pas prêt à accepter la transmission d'informations incomplètes par le Collège.

Le Parlement déplore parallèlement le fait que, bien que le rapport annuel de la Cour des comptes et la résolution de décharge pour 2006 l'aient déjà souligné, le Collège n'ait adopté les modalités d'exécution du règlement financier qu'en février 2008, soit plus de 2 ans après sa transformation en agence.

Contrairement à sa commission au fond, la Plénière n’exige plus la présentation par le Collège de documents et de rapports divers sur sa gestion financière. Le Parlement appelle toutefois le CEPOL à coopérer avec l'OLAF dans le cadre de l’enquête interne ouverte sur le Collège de telle sorte que les agents de l'OLAF puissent mener à bien leur mission. Dans la foulée, le Parlement demande au Collège, à l'OLAF et à la Commission d'informer sans délai l'autorité de décharge des résultats de l'enquête de l'OLAF dès qu'ils seront disponibles.

Outre les présentes recommandations, le Parlement renvoie enfin aux recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.