Décharge 2007: Agence ferroviaire européenne ERA

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 417 voix pour, 15 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement précise ainsi que :

• contrairement à la déclaration d'assurance de la Cour des comptes pour 2006, qui présentait certaines réserves concernant les opérations sous-jacentes, la déclaration d'assurance de la Cour pour 2007 est positive;
• l'Agence a estimé à 450.000 EUR les coûts supplémentaires résultant de son obligation de travailler dans 2 villes différentes -siège administratif à Valenciennes tandis que les réunions ont lieu à Lille.

Le Parlement regrette l'existence de ces 2 sièges, qui entrave les travaux de l'Agence et entraîne des coûts supplémentaires pour le contribuable européen.

Il observe également que la Cour des comptes a décelé des insuffisances dans certaines procédures de sélection en matière de recrutement. Il invite donc l'Agence à décrire de manière complète les procédures qu’elle applique au cours du 1^er trimestre de 2009.

En ce qui concerne la programmation et l’exécution du budget, le Parlement observe que le budget définitif de l'Agence pour 2007 s'élevait à 16,6 millions EUR, y compris une réserve de 1,9 millions EUR et que fin 2007, 3,4 millions EUR ont dû être annulés, y compris la réserve. Il constate également que 2,7 millions EUR ont été reportés à 2008. En conséquence, le Parlement s'inquiète de ce que plus de 35% des crédits définitifs de l’Agence n'aient pas été utilisés. Qui plus est, il rappelle que, nonobstant la faiblesse de l'exécution budgétaire, l'Agence a demandé et obtenu de la Commission des fonds dont le montant dépassait largement ses véritables besoins de trésorerie (les montants reçus par l’Agence ont ainsi dépassé ses besoins réels de trésorerie d'environ 6,8 millions EUR). Il appelle dès lors l'Agence a mieux prévoir ses besoins en trésorerie et à se conformer au règlement (CE) n° 2343/2002 qui oblige les agences à appliquer une gestion des liquidités rigoureuse.

En ce qui concerne le suivi de la décharge 2006, le Parlement rappelle qu’à l’époque, la Cour avait assorti sa déclaration d'assurance de réserves en raison d’insuffisances dans les procédures de passation des marchés (ce qui s’est reproduit en 2007). Il observe que l'Agence a reconnu ces déficiences et qu'elle a déclaré travailler à l'élaboration d'un manuel sur la passation de marchés afin de standardiser ses procédures.

Il rappelle également que, comme en 2006, la Cour des comptes a critiqué certaines insuffisances au niveau de l'exécution budgétaire. Il invite dès lors l'Agence à s'employer à accroître le niveau de son exécution budgétaire et à rendre compte des mesures prises dans son rapport sur la gestion financière et budgétaire pour 2008.

Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.