Décharge 2007: Agence européenne pour l'environnement EEA
Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.
Dans la foulée, le Parlement a adopté par 407 voix pour, 7 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Le Parlement estime que l’Agence devrait :
- poursuivre ses efforts en vue de développer davantage ses méthodes de communication afin de bénéficier d'une couverture médiatique plus importante pour ses résultats et alimenter ainsi le débat sur d'importantes questions environnementales telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;
- soutenir l'élaboration des politiques environnementales en développant davantage ses travaux dans le domaine de l'évaluation des incidences sur l'environnement.
En ce qui concerne les procédures de recrutement, le Parlement déplore le fait que la Cour ait identifié des problèmes de transparence et de discrimination. Prenant acte des réponses de l’Agence sur ce point, il se réjouit de la promesse de l'Agence de modifier son approche en la matière.
Sur la question des procédures de passation des marchés, le Parlement déplore la conclusion par entente directe de certains marchés de services. Jugeant insuffisante la réponse de l'Agence, il demande à cette dernière de respecter pleinement les règles de passation des marchés applicables.
En ce qui concerne la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens (insuffisamment contrôlés par l'Agence, selon la Cour), le Parl ement salue les explications de l'Agence mais constate que certaines conventions accorderaient forfaitairement aux centres jusqu’à 20% des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux), alors que les modalités d'exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7%. Le Parlement se réjouit dès lors que l’Agence se soit engagée à régulariser la situation en 2009/2010.
En ce qui concerne le suivi des précédentes décharges, le Parlement demande une nouvelle fois, qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les 5 ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration. Il invite également l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des résultats de cette évaluation. Dans la foulée, il déplore que, selon les données fournies dans le rapport annuel de l'Agence, aucune amélioration notable ne soit intervenue dans l'équilibre et la diversité du personnel en 2007, puisqu'un tiers de l'effectif appartient toujours à la même nationalité. Il appelle dès lors l'Agence à redoubler d'efforts pour trouver un meilleur équilibre en matière de personnel.
Constatant enfin que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.