Décharge 2007: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail EUROFOUND

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 405 voix pour, 13 voix contre et 19 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement souligne ainsi que des carences ont été constatées :

• dans les procédures de recrutement : le Parlement déplore qu'en 2006 et 2007, la Cour des comptes ait relevé des déficiences dans les procédures de recrutement. Même si des mesures ont été prises, la Cour estime dans son rapport que ces mesures n’étaient pas de nature à garantir la transparence et le caractère non discriminatoire des recrutements. Le Parlement demande dès lors à la Fondation de prêter une attention particulière à la légalité de ses procédures de recrutement et d'indiquer, dans son rapport annuel d'activités pour 2008, les mesures prises dans la lignée des observations de la Cour;
• dans les procédures de marché : le Parlement déplore les anomalies identifiées par la Cour qui estime que ces carences ont affecté la qualité de la procédure de sélection finale des offres. Le Parlement demande dès lors à la Fondation d'indiquer, dans son rapport annuel d'activités pour 2008, les mesures prises dans la lignée des observations de la Cour;
• en matière de comptabilité d'exercice (ABAC) : le Parlement se réjouit que la Fondation ait instauré la comptabilité d'exercice en 2008 même s’il constate des anomalies dans le traitement de certaines recettes affectées ;
• en matière de suivi de l'exercice de décharge précédent : le Parlement rappelle qu'en 2006, la Fondation avait lancé un exercice d'évaluation ex-post du programme de travail 2001-2004 de manière à en déterminer l’impact. Le Parlement demande dès lors à la Fondation de l’informer des résultats de cette évaluation pour l'exercice de décharge 2008.

Constatant que les comptes annuels définitifs de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de la Fondation et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.