Décharge 2007: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 400 voix pour, 10 voix contre et 22 abstentions, une résolution contenant des observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement précise ainsi que l’Agence :

• a reçu un budget de 5 millions EUR pour 2007, dont plus de la moitié a été gérée par la Commission du fait que l'Agence n'a acquis son indépendance financière que peu avant la fin de l'année;
• n'a pas mis en place les procédures appropriées pour déterminer les crédits à reporter (et que donc un montant d'au moins 125.000 EUR aurait été reporté sans engagement juridique) ;
• n’a pas suffisamment documenté ses procédures de contrôle interne ;
• n’a pas présenté un système comptable totalement validé.

Constatant toutefois que les comptes annuels définitifs de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement approuve les comptes de l’Agence et renvoie aux autres recommandations figurant à la résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2008/2207(INI)-, adoptée parallèlement.