Résolution sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 21 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 407 voix pour, 5 voix contre et 12 abstentions, une résolution préparée par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité.
Constatant que la déforestation est responsable d'environ 20% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et qu'elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité, le Parlement souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d'autres politiques européennes internes et externes de l’Union. Les députés appellent en particulier à une évaluation quantitative de l'impact, sur les forêts, des politiques européennes dans le domaine de l'énergie (en particulier les biocarburants), de l'agriculture, de la production et de la consommation durables, des marchés publics, du commerce et de la coopération au développement.
Le Parlement demande également à la Commission de :
- présenter des propositions de critères communautaires stricts en matière de durabilité pour tous les bois et les produits dérivés provenant des forêts;
- publier, avant la fin 2009, une étude exhaustive évaluant les conséquences de la production, de la consommation et des échanges commerciaux communautaires d'aliments et de produits non alimentaires sur la déforestation et la dégradation des forêts.
Le Parlement souligne qu'il est fondamental de mettre en place une gestion conjointe des ressources forestières et hydriques, ainsi que d'harmoniser les politiques communautaires pertinentes afin de rétablir et d'augmenter la capacité des écosystèmes à retenir l'eau.
Se félicitant des politiques de marchés publics écologiques (MPE) et de la promotion d'instruments tels que les programmes d'étiquetage écologique et de certification forestière, le Parlement appelle à l'adoption et à la mise en œuvre rapides des politiques de MPE pour les produits dérivés du bois dans l'Union européenne. Il demande également aux États membres de fonder leur politique de marchés publics sur des normes élevées de durabilité.
Le Parlement estime qu'un soutien financier significatif doit être fourni aux pays en développement pour faire cesser, d'ici à 2020 au plus tard, la déforestation tropicale brute. Il insiste pour obtenir des preuves de cet engagement lesquelles auront une importance capitale dans le cadre des négociations internationales relatives à un accord mondial global sur le climat après 2012.
Le Parlement reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale. Dans ce contexte, les députés soutiennent la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ils appellent les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement. Ils proposent à cet égard que l’on se concentre sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039). Il suggère notamment que les États membres soutiennent la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée. Le Parlement regrette toutefois que cette communication ne traite pas de la dégradation des forêts. Il appelle dès lors la Commission à développer des plans d'action et des projets pilotes de même qu'à témoigner de son engagement à mettre un terme non seulement à la déforestation, mais aussi à la dégradation des forêts (dans l'Union également). Pour ce faire l’Union devrait développer des mécanismes de surveillance adéquats de manière à recueillir des informations utiles sur le sol et la biomasse des forêts.
Le Parlement met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement. Pour les députés en effet, il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts.
Le Parlement demande enfin à l'Union de préconiser l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) et de soutenir des mécanismes REDD allant au-delà de la stratégie actuelle pour s’attaquer aux causes profondes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou l'absence d'application des lois.