Actions extérieures: instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés (ou IPI) en vue d’élargir sa portée géographique aux pays couverts par l'ICD.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : depuis 2007, la Communauté rationalise sa coopération géographique avec des pays en développement d'Asie, d'Asie centrale et d'Amérique latine, ainsi qu'avec l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud, en application du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération au développement (l’ICD). La portée de la coopération relevant des programmes géographiques de ce règlement se limite ainsi au financement de mesures visant à éradiquer la pauvreté, comme envisagé par les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Parallèlement, il ressort qu’il est de l'intérêt de la Communauté d'intensifier ses relations avec les pays en développement qui sont des partenaires bilatéraux importants et des acteurs importants d'enceintes multilatérales (ex. : le Brésil, l’Inde ou la Chine). Il faut donc qu'elle dispose d'un instrument financier lui permettant de financer des mesures qui, par nature, ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement en l’état actuel des choses.

Á cet effet, la Communauté finance déjà des actions de ce type via des actions préparatoires menées sur les budgets 2007 et 2008. Il convient toutefois maintenant de donner une base juridique à ce type spécifique de coopération afin de formaliser les échanges commerciaux et scientifiques avec des pays d'Asie et d’Amérique latine à revenu intermédiaire. Cette base juridique passe par l’élargissement de la portée géographique du règlement IPI aux pays couverts par l’ICD, avec, à la clé, une enveloppe financière ad hoc à compter de 2010.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a envisagé 4 options : 1°) pas d’action de l’UE: la coopération avec les pays concernés reste strictement encadrée par le règlement ICD ; 2°) modification du règlement ICD par l’ajout d'un volet au règlement pour financer les activités ne relevant pas de l'aide publique au développement avec un budget délimité ; 3°) modification du règlement IPI: élargissement de la portée géographique du règlement IPI aux pays couverts par l'ICD avec un budget délimité ; 4°) proposition d'un nouvel instrument.

Ces différentes options ont été analysées sur la base des critères de cohérence, d'efficacité et d'efficience. L'option 1 n'a pas été jugée viable étant donné la nécessité de combler le vide législatif. L'option 2 aurait été la plus cohérente, mais elle n'est pas été recommandée dans la mesure où elle aurait associé des objectifs différents dans le cadre du même règlement : l'éradication de la pauvreté, d'une part, et la promotion des intérêts de la Communauté, d'autre part. En conclusion, l'option 3 est considérée comme l'option législative la plus appropriée et la plus efficace eu égard à la simplification des instruments financiers.

CONTENU : la proposition entend donc élargir aux pays couverts par l’ICD, la coopération initialement prévue pour les pays industrialisés et les pays à revenu élevé.

La coopération envisagée viserait à renforcer les liens avec lesdits pays et à permettre ainsi à la Communauté de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale. Il s’agit de pays dont les structures et les valeurs politiques, économiques et institutionnelles sont souvent proches de celles de la Communauté, et qui sont des partenaires importants dans les relations bilatérales ainsi que des acteurs importants dans les enceintes multilatérales et en matière de gouvernance mondiale.

Deux annexes sont donc maintenant prévues au règlement :

• une annexe I (ancienne) recouvrant les pays industrialisés et autres pays et territoires à revenu élevé ;
• une annexe II (nouvelle) qui recouvre les pays en développement de l’ICD (soit, 46 pays).

Il est également prévu que, dans des cas particuliers, le Commission puissent également coopérer avec des pays ne figurant par sur ces listes, lorsque les projets ou programmes revêtent un caractère régional ou transfrontière.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : des crédits supplémentaires sont requis pour ce type de coopération nouvelle - correspondant à la poursuite des actions préparatoires de 2007 et de 2008. L’enveloppe financière prévue au projet de règlement est de 176 millions EUR. Toutefois, pour des raisons d’ordre strictement budgétaire, l’incidence réelle de ce nouveau règlement serait de 67,5 millions EUR de 2010 à 2013.