Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2007

Le Parlement européen a adopté par 382 voix pour, 7 voix contre et 6 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (Rapport annuel 2007).

La résolution constate que dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles, des actions structurelles et des dépenses directes, les irrégularités notifiées en 2007 ont représenté un total de 1.425 millions EUR (contre 1.143 millions en 2006), cependant que les montants notifiés par les États membres à laCommission en 2007 se ventilent comme suit :

• ressources propres: 377 millions EUR (353 millions EUR en 2006),
• dépenses agricoles: 155 millions EUR (87 millions EUR en 2006),
• actions structurelles: 828 millions EUR (703 millions EUR en 2006),
• fonds de préadhésion: 32 millions EUR (14 millions EUR en 2006),
• dépenses directes: 33 millions EUR.

Le Parlement se félicite des efforts déjà accomplis par les États membres mais souligne une fois encore que ces derniers devraient veiller à disposer de mécanismes de contrôle adéquats. Il insiste sur l'importance des actions de prévention menées par les États membres pour que les irrégularités soient plus souvent détectées avant que des paiements effectifs ne soient effectués au profit des bénéficiaires. Les députés soulignent la nécessité d'atteindre une plus grande harmonisation des méthodes de collecte et d'utilisation des informations dans le but de fournir un cadre standardisé, qui permettra, dans le contexte d'une stratégie de prévention accrue, d'évaluer plus efficacement les risques de fraude.

Ressources propres : la résolution constate que l'estimation du montant des irrégularités a progressé de 6% et que les produits les plus touchés sont, comme les années précédentes, les postes de télévision et les cigarettes. Le Parlement déplore le retard apporté à l'adoption de la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et invite par conséquent le Conseil à adopter ce règlement sans délai.

Il suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Les députés soulignent qu'un nouvel élan politique est nécessaire pour améliorer sensiblement la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA. La Commission est invitée à procéder à une évaluation spécifique des potentialités de fraude, par produits et par pays, prenant en considération la possibilité d'opérer des contrôles systématiques, ciblés et, le cas échéant, permanents, tant dans le lieu d'origine que dans celui de destination, en prêtant une attention particulière au phénomène du carrousel.

Dépenses agricoles : la résolution constate que l'estimation du montant concerné a progressé de 44% et que les secteurs les plus touchés ont été ceux du lait et des produits laitiers, des fruits et légumes, du sucre, du développement rural, de la viande bovine et de veau. Elle note que, pris ensemble, les secteurs laitier, des fruits et légumes, sucrier et du développement rural représentent environ 77% du montant total des irrégularités et que le développement rural à lui seul en représente quelque 38%. Les députés demandent dès lors à l'OLAF d'accorder une attention particulière, dans son prochain rapport annuel, aux irrégularités afférentes au développement rural.

La Commission est invitée à évaluer l'efficacité et la transparence des systèmes de contrôle relatifs aux paiements aux agriculteurs, dans le contexte de son prochain rapport annuel. Elle est invitée à prendre une décision politique ferme au cas où les autorités grecques ne respecteraient pas les délais prévus pour le plan d'action relatif à la mise sur pied d'un nouveau système d'identification cadastrale - système d'information géographique.

Actions structurelles : le Parlement reconnaît que l'utilisation des fonds communautaires est marquée, dans un grand nombre d'États membres, par des irrégularités liées à une mauvaise gestion et parfois même à des fraudes. Dans ce contexte, les députés souscrivent à la position de la Commission en matière d'action corrective, selon laquelle, lorsque des irrégularités sont détectées, une action corrective, y compris la suspension des paiements et le recouvrement des sommes indûment versées, doit être entreprise.

Tout en reconnaissant que l'absorption efficace des Fonds structurels a posé des défis majeurs, en particulier aux nouveaux États membres, les députés saluent les efforts consentis par lesdits États membres pour améliorer leur capacité d'exécution et les invite à intensifier ce travail.

La Commission et les États membres sont invités à travailler de façon méthodique pour indiquer des moyens permettant d'éviter les irrégularités, ainsi que les erreurs et les carences administratives. La Commission devrait intensifier ses efforts de simplification des procédures de gestion et de contrôle des programmes relatifs aux Fonds structurels.

Les parlementaires se déclarent choqués par le manque de discipline en matière d'information des États membres, au terme de plusieurs années. Ils estiment inacceptable que 6 États membres n'utilisent toujours pas la communication électronique, cependant que 14 n'ont pas respecté les délais d'information et que quelques uns n'ont pas classé les cas signalés d'irrégularité. Ils demandent à la Commission de trouver des solutions, à côté des procédures d'infraction, pour remédier à cette situation et l’invitent à envisager la mise en place d'un dispositif de sanctions financières efficace, à incorporer aux règlements à venir, et à l'appliquer systématiquement.

Les députés préconisent en outre que des efforts plus soutenus soient consentis pour améliorer l'harmonisation des informations en matière d'irrégularités, en particulier en ce qui concerne le Fonds de cohésion.

Fonds de préadhésion : la résolution constate que si le nombre des irrégularités est en recul, leur incidence financière a augmenté de 2,2 fois et celle des fraudes présumées de trois fois, ce qui s'explique en grande partie par des dépenses non éligibles.

Les députés soulignent que la piètre qualité des informations communiquées demeure un problème, de même que le respect des délais. Ils demandent dès lors aux États membres concernés de coopérer avec la Commission pour trouver le moyen de remédier à cette situation.

Recouvrements : le Parlement regrette que les taux de recouvrement restent faibles, en particulier dans les secteurs où les États membres gèrent les recouvrements (d'après le rapport de l'OLAF, 3,75 milliards d'euros de recouvrements sont toujours en souffrance). La Commission est invitée à explorer la possibilité d'instaurer un système de garantie, par exemple en mettant un montant déterminé en réserve afin d'accélérer le recouvrement des montants en souffrance;

Relations entre l'OLAF et Europol et Eurojust : les députés jugent indispensable de jeter les bases de synergies opérationnelles et en matière de renseignement avec Eurojust et Europol, par exemple à travers une équipe opérationnelle et de renseignement commune car cela apporterait une plus‑value à la lutte contre la fraude. Le chevauchement actuel des compétences de ces organes est un problème à résoudre.

Coopération entre l'OLAF et les États membres : les députés approuvent l'objectif principal de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes menées par l'OLAF à savoir le renforcement de l'indépendance de l'OLAF. Ils rappellent toutefois l’importance d'établir un lien entre les activités et les résultats de l'OLAF, des services de la Commission et des autorités des États membres, en prévoyant des canaux de communication efficaces évitant les doubles emplois et l'absence de communication.

La résolution souligne la nécessité de clarifier les procédures et les délais selon lesquels les autorités compétentes doivent apporter l'assistance voulue, ainsi que celle de dispositions plus contraignantes en matière de coopération pour déterminer l'autorité nationale habilitée à apporter son assistance. La Commission est invitée à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'aident pas ses services à effectuer des contrôles sur place.

Les services de coordination anti‑fraude de l'OLAF, dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2004, constituent des points de contact/d'information particulièrement importants pour l'OLAF. La résolution observe toutefois qu'aussi longtemps qu'ils ne seront pas indépendants de l'administration nationale, leur valeur ajoutée fonctionnelle restera minime. Les députés invitent la Commission à présenter une proposition visant à rendre plus efficace le travail de ces services et jugent nécessaire de renforcer la coopération entre les services de renseignement anti-fraude nationaux et d'améliorer la collaboration avec les pays candidats dans ce secteur.

Tabac ‑ Accord avec Philip Morris : les députés regrettent que la Commission n'ait pu fournir un rapport complet sur les suites données à la résolution du Parlement du 11 octobre 2007 sur les conséquences de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris au sujet de l'intensification de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes, ainsi que sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le transit communautaire, en particulier sa demande à la Commission de publier un tel rapport pour la fin de 2008. Les députés attendent de la Commission qu'elle présente ledit rapport avant la fin de la procédure de décharge relative à l'exercice 2007.

Criminalité organisée : le Parlement se félicite de la publication de la communication de la Commission du 20 novembre 2008 sur le produit de la criminalité organisé, qui aborde la confiscation du produit de la criminalité. Il convient avec la Commission que la confiscation est un des moyens les plus efficaces de lutter contre la criminalité organisée et que des mesures doivent être prises pour accroître le nombre de confiscations et augmenter les montants modestes recouvrés;

La résolution souligne qu'il est indispensable de disposer de mécanismes efficaces pour geler et saisir des actifs à l'étranger, et qu'une révision du cadre existant de l'UE devrait être envisagée. Le Parlement demande de nouveau à la Commission de lui fournir une analyse détaillée du système ou des systèmes utilisé(s) par la criminalité organisée pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés.