Actions extérieures: instrument financier de stabilité
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) nº 1717/2006 instituant un instrument de stabilité en vue de l’adapter à un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, le règlement (CE) n° 1717/2006 a institué l’Instrument de stabilité (l’IdS) afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décision simplifiées.
Il ressort de l’évaluation de la mise en œuvre dudit règlement que ce dernier nécessite des modifications qui peuvent se résumer comme suit :
1) prise en compte d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés : lorsque le règlement IdS a été adopté, le Conseil et la Commission avaient publié une déclaration dans laquelle ils étaient convenu qu'aucune disposition du règlement ne devait être interprétée comme préjugeant des positions adoptées dans l'affaire 91/05 (Commission contre Conseil portant sur les mesures destinées à lutter contre la prolifération et l'utilisation illicite des armes légères et de petit calibre, et leur mise en œuvre potentielle par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement). C’est seulement à l’issue d’un arrêt de la Cour que la Commission a décidé de modifier l’article litigieux (l’article 3, paragraphe 2, le point i du règlement) pour le clarifier dans le cadre de la révision de l’instrument.
Il y a donc lieu maintenant de modifier le règlement IdS pour l’aligner sur la jurisprudence de la Cour qui estime que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre peuvent être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.
De la même manière, il convient, pour la même raison, de modifier l’article 4, point 1) a), relatif aux actions de soutien à la lutte contre le trafic illicite afin d’y inclure une référence explicite aux «armes légères et de petit calibre».
2) élargir la participation des partenaires de pays développés pour certaines actions : l’article 17 du règlement excluait les partenaires des pays développés situés en dehors de l’UE et de l’EEE de la participation aux actions de soutien à la construction de capacité pré- et postcrise (préparation aux crises) du règlement. En conséquence, ce type de partenaires était dans l’impossibilité de participer à ces actions, situation incohérente portant un grave préjudice à la réalisation des objectifs établis à l’article 4, point 3).
Il est dès lors proposé d’ouvrir les procédures de marchés publics ou d'octroi de subventions visées à l’article 4, point 3), à la participation de générale.
3) modifier la répartition de l’enveloppe financière de l’IdS : l’article 24 du règlement précise que 7% au maximum du budget global de l’IdS sont affectés à des mesures relevant de l'article 4, point 1) –à savoir, menaces pour l'ordre public, sécurité et sûreté des individus, infrastructure critique et santé publique.
La part de l’enveloppe financière destinée à ce type de mesures s’est cependant révélée insuffisante et doit être accrue, étant donné que les domaines couverts par cet article sont nombreux et que, même dans le cadre de programmes à objectifs multiples, il n’est possible de couvrir efficacement que quelques-uns de ces domaines au moyen des ressources limitées disponibles. La réalisation d’actions efficaces dans les domaines de l'infrastructure critique et des risques pour la santé publique, ainsi que de réactions mondiales face aux menaces transrégionales, requiert l'adoption de mesures plus substantielles pour garantir un impact, une visibilité et une crédibilité réels. Il convient donc d’augmenter, dans l’enveloppe prévue, les dotations pour ce type d’actions en les faisant passer de 7% actuellement à 10%.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : sans objet.