Taxe sur la valeur ajoutée TVA: lutte contre la fraude fiscale liée aux importations

Le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 32 voix contre et 2 abstentions, une résolution législative modifiant, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.

Les principaux amendements sont les suivants :

• selon le Parlement, la proposition doit garantir que les mesures de lutte contre la fraude sont proportionnelles et visent les fraudeurs ;
• avant de tenir une personne effectuant une livraison de biens solidairement responsable, les autorités auxquelles cette personne est tenue de soumettre son état récapitulatif devraient lui notifier qu'elle a manqué à ses obligations et lui donner la possibilité de justifier son manquement dans un délai de deux mois au moins ;
• d’ici 5 ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait évaluer le fonctionnement de la responsabilité solidaire, y compris ses incidences sur les coûts administratifs supportés par les fournisseurs et sur les recettes fiscales perçues par les États membres.

S'il y a lieu, et pour autant qu'elle puisse démontrer que la base de données du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et l'échange d'informations entre les États membres fonctionnent correctement, la Commission soumettra une proposition visant à modifier l'article 205 de la directive 2006/112/CE.