Résolution sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
Á la suite du débat intervenu en séance le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 332 voix pour, 11 voix contre et 39 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
La résolution rappelle que le Conseil a déjà doublé le plafond du soutien financier à moyen terme, qui est passé du montant initial de 12 milliards EUR à 25 milliards EUR, en adoptant le règlement (CE) n° 1360/2008 modifiant le règlement (CE) n° 332/2002. En liaison avec les mesures prises par d'autres institutions financières internationales, la Communauté a octroyé à la Hongrie un prêt de 6,5 milliards EUR et à la Lettonie un prêt de 3,1 milliards EUR, cependant que certains États membres ont promis 2,2 milliards EUR supplémentaires à la Lettonie. La Communauté entend apporter à la Roumanie un soutien financier à moyen terme allant jusqu'à 5 milliards EUR eu égard aux effets défavorables de la crise financière mondiale sur la situation économique et financière de ce pays,
Le Parlement considère que la situation actuelle fournit une preuve supplémentaire de l'utilité de l'euro pour protéger les États membres faisant partie de la zone euro et invite ceux qui n'ont pas rejoint cette zone à le faire dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht. Il demande à la Commission de donner suite aux appels qu'il a lancés précédemment en faveur d'une analyse des effets du comportement des banques qui ont retiré leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment.
La résolution reconnaît la nécessité de relever sensiblement le plafond des prêts qui restent à consentir aux États membres au titre du règlement (CE) n° 332/2002 en raison de la crise financière et économique actuelle en tenant compte du calendrier du Parlement. Un tel relèvement accroîtrait aussi la marge de manœuvre dont dispose la Communauté pour répondre aux demandes de soutien financier à moyen terme à venir.
La Commission est invitée à examiner, avec la Banque européenne d'investissement, les moyens de surmonter le resserrement du crédit dans l'économie réelle avec le concours de nouveaux instruments financiers novateurs : un certain nombre d'instruments financiers pourraient être utilisés pour assurer la souplesse du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
Le Parlement fait observer que dans l'hypothèse où le plafond des prêts serait relevé, cela serait sans incidence budgétaire étant donné que la Commission se procurerait les prêts sur les marchés financiers et que les États membres bénéficiaire seraient tenus de les rembourser.
La Commission est invitée à assurer la coordination des politiques économiques au niveau communautaire pendant les récessions et à mettre sur pied un groupe d'experts, conjointement avec le Parlement européen, et à préparer un cadre et des orientations pour les protocoles d'accord conclus entre la Commission et les États membres concernés et précisant les modalités des prêts.