Aspects réglementaires des nanomatériaux

Le Parlement européen a adopté par 362 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, une résolution sur les aspects réglementaires des nanomatériaux, en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet.

Le texte adopté en Plénière avait été déposé par les groupes Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE et GUE/NGL, en vertu de l’article 45, par. 2 du règlement intérieur du Parlement, en tant que proposition de résolution tendant à remplacer la proposition de résolution contenue dans le rapport d’initiative déposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

La résolution rappelle que le débat en cours au sujet des nanomatériaux se caractérise par un manque considérable de connaissances et d'informations, avec pour conséquence des désaccords, fût-ce au niveau des définitions: a) concernant la taille: l'indication approximative de la taille (de l'ordre de 100 nm ou moins), d'une part, et un ordre de taille précis (entre 1 et 100 nm), d'autre part ; b) concernant les propriétés autres/nouvelles: c) et concernant les propriétés qui soulèvent des difficultés.

On ne dispose pas actuellement d'un ensemble élaboré complet de définitions harmonisées, ni d'informations claires sur l'utilisation réelle des nanomatériaux dans les produits de consommation, soulignent les députés.

Dans ce contexte, le Parlement n’adhère pas aux déclarations de la Commission affirmant que a) la législation en vigueur couvre, dans son principe, les risques liés à ce type de matériaux, b) ni à l'idée selon laquelle la protection de la santé, de la sécurité et des besoins environnementaux doivent être en majeure partie renforcés grâce à l'amélioration de l'application de la législation en vigueur, dès lors qu'en raison de l'absence de données et de méthodes appropriées pour évaluer les nanomatériaux, ses services sont incapables de traiter ces risques.

La Commission est en conséquence invitée : i) à réviser toute la législation en la matière d'ici 2 ans afin de garantir la sécurité de toutes les applications de nanomatériaux dans des produits pouvant avoir un impact sur le plan de la santé, de l'environnement ou de la sécurité tout au long de leur cycle de vie ; ii) à veiller à ce que les dispositions et les instruments législatifs d'application tiennent compte des caractéristiques propres aux nanomatériaux auxquels les travailleurs, les consommateurs et/ou l'environnement peuvent être exposés.

Les députés demandent l'introduction d'une définition scientifique et exhaustive des nanomatériaux dans la législation communautaire avant de modifier la législation horizontale et sectorielle et invitent la Commission à encourager l'adoption d'une définition harmonisée des nanomatériaux au niveau international et à adapter le cadre législatif communautaire y relatif en conséquence.

Le Parlement estime qu'il est particulièrement important de traiter la question des nanomatériaux de façon explicite dans le cadre de la législation en matière de produits chimiques (REACH, biocides), d'aliments (denrées alimentaires, additifs alimentaires, denrées alimentaires et aliments destinés à l'alimentation animale à partir d'organismes génétiquement modifiés), ainsi que dans le cadre de la législation en matière de protection des travailleurs et de la législation relative à la qualité de l'air, à la qualité de l'eau et aux déchets.

Il demande spécifiquement à la Commission d'étudier la nécessité de réviser la législation en matière de protection des travailleurs en ce qui concerne, notamment: a) l'utilisation des nanomatériaux uniquement dans des systèmes fermés ou de toute autre façon garantissant la non-exposition des travailleurs tant qu'il n'est pas possible de détecter et de contrôler l'exposition de manière fiable; b) la claire assignation des responsabilités des producteurs et des employeurs dans le domaine de l'utilisation des nanomatériaux; c) les conditions d'exposition, quelles qu'elles soient (inhalation, exposition dermique, entre autres).

La Commission est invitée à dresser d'ici juin 2011 un inventaire des différents types et utilisations des nanomatériaux sur le marché communautaire, à rendre un tel inventaire accessible au public et à établir des rapports sur la sécurité de ces nanomatériaux.

Le Parlement réitère également son appel à la fourniture d'informations aux consommateurs quant à l'utilisation de nanomatériaux dans les produits de consommation: tous les ingrédients présents sous forme de nanomatériaux dans des substances, mélanges ou articles devraient apparaître clairement sur l'emballage du produit (par exemple, dans la liste d'ingrédients, le nom de tels ingrédients devrait être suivi de l'indication « nano » entre parenthèses).

Les députés insistent en outre sur la nécessité :

• d’augmenter les crédits consacrés à la recherche en ce qui concerne les aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux tout au long de leur cycle de vie ;
• de promouvoir la coordination et les échanges entre les États membres dans le domaine de la recherche et du développement, de l'évaluation des risques, de l'élaboration de lignes directrices et de la réglementation des nanomatériaux ;
• de proposer la mise en place d'un réseau européen permanent, indépendant et décisionnel, chargé de surveiller les nanotechnologies et les nanomatériaux, ainsi qu'un programme de recherche fondamentale et appliquée sur les méthodes de cette surveillance (notamment la métrologie, la détection, la toxicité et l'épidémiologie);
• de lancer un débat public à l'échelle européenne sur les nanotechnologies, les nanomatériaux et les aspects réglementaires en la matière;
• de définir, en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain ;
• d’accorder une attention toute particulière à la dimension sociale du développement des nanotechnologies en garantissant une participation active des partenaires sociaux concernés au stade le plus précoce.