Résolution sur le débat annuel sur les progrès réalisés en 2008 dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 17 décembre 2008sur les questions orales O-0128/2008 au Conseil et O-0133/2008 à la Commission sur l'évolution en 2008 de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), le Parlement européen a adopté par 313 voix pour, 56 voix contre et 6 abstentions une résolution préparée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le même thème (sur base des articles 2 et 39 du traité UE).

Le Parlement invite tout d’abord les États membres qui n'ont pas ratifié le traité de Lisbonne à le faire dès que possible car ce traité permettra de créer un cadre plus cohérent, plus transparent et juridiquement solide, et renforcera la protection des droits fondamentaux en rendant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("la Charte") contraignante.

Il invite également le Conseil européen, le Conseil et la Commission à:

• associer formellement le Parlement européen nouvellement élu à l'adoption du prochain programme pluriannuel de l'ELSJ pour la période 2010-2014, dans la mesure où ce programme devrait être, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, principalement mis en œuvre par le Conseil et le Parlement par la voie de la procédure de codécision. Les parlements nationaux devraient y être également associés ;
• se concentrer sur le futur programme pluriannuel, et principalement sur l'amélioration des droits fondamentaux et des droits des citoyens.

Il considère par ailleurs qu'il est urgent que la Commission:

• prenne des initiatives pour mieux protéger les droits des citoyens, tels que la protection des données, la protection diplomatique et consulaire ainsi que la liberté de circulation et de résidence;
• mette au point un mécanisme pour associer plus largement les citoyens à la définition du contenu de la citoyenneté de l'Union en développant des mécanismes de consultation et en soutenant les réseaux des parties prenantes qui les sous-tendent;
• présente un véritable programme de mesures européennes de renforcement des droits procéduraux de la défense et des garanties nécessaires dans les phases qui précédent et suivent le procès ;
• présente, le plus rapidement possible, les instruments juridiques à l'étude sur les autres catégories de "carte bleue européenne" pour les travailleurs de pays tiers, tels que les saisonniers, les personnes transférées temporairement par leur société et les stagiaires rémunérés, et sur le mandat de FRONTEX ; assure à FRONTEX des ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs;
• élabore une politique européenne de sécurité intérieure complétant les plans de sécurité nationaux, de manière à ce que les citoyens de l'Union et les parlements nationaux perçoivent clairement la valeur ajoutée de l'action de l'Union (ex. : en matière de criminalité organisée, de cybercriminalité, de traite des êtres humains, d'exploitation sexuelle d'enfants et de corruption) ;
• poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire;
• élabore, dans le cadre de l'ELSJ, une stratégie européenne externe transparente et efficace, reposant sur une politique crédible, notamment en cas de compétence exclusive de la Communauté, par exemple dans les accords de réadmission, la protection des frontières extérieures et les politiques de visa (comme dans le cas du programme d'exemption de visa pour les États-Unis);
• invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale (car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union) ; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale ;
• introduise une législation spécifique visant à octroyer la protection diplomatique et consulaire à tous les citoyens de l'Union;
• présente de nouvelles propositions en vue de se conformer aux décisions de la Cour de justice sur la protection des droits fondamentaux dans le cas du gel des avoirs ;
• établisse une coordination plus large et une meilleure complémentarité entre les agences de l'Union actuelles et futures, comme EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX et CEPOL ;