Résolution sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 305 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine.
Le Parlement met tout d’abord en évidence la détérioration permanente du climat politique en Bosnie-et-Herzégovine (BeH) et indique que toute remise en question de l'intégrité territoriale de la BeH irait à l'encontre des principes de tolérance et de cohabitation pacifique entre les communautés ethniques sur lesquels repose la stabilité des Balkans occidentaux. Il souligne dès lors que la communauté internationale et l'Union européenne en particulier n'accepteront jamais la partition de la BeH.
Dans ce contexte, le Parlement indique qu’en signant l'accord de stabilisation et d'association, ce pays ainsi que tous les autres pays des Balkans occidentaux, se sont clairement engagés dans une perspective européenne. Il rappelle toutefois aux dirigeants politiques concernés que l'adhésion à l'Union signifie l'acceptation d’un certain nombre de valeurs et de règles comme le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités, la solidarité, y compris la solidarité entre les peuples et les communautés, la tolérance, y compris la tolérance envers les différentes traditions et cultures, l'État de droit, y compris le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, et la démocratie, y compris l'acceptation de la règle de la majorité et la liberté d'expression. Il invite dès lors les dirigeants politiques à s'abstenir de mener des actions politiques fondées sur la haine et à élaborer des programmes nationalistes et sécessionnistes. Dans la foulée, le Parlement rappelle que la perspective d'adhésion à l'Union a été offerte à la BeH en tant que pays unique. Par conséquent, toutes menaces de sécession ou toutes autres tentatives de saper la souveraineté de l'État seraient, aux yeux du Parlement, totalement intolérables.
Le Parlement rappelle également à la BeH qui si elle espère sérieusement adhérer à l'Union, elle devra satisfaire à un certain nombre d’exigences dont au moins celle de mettre en place des institutions publiques reposant sur l'État de droit, capables d'exercer efficacement le pouvoir décisionnel, d’être indépendantes de toute influence politique et de disposer de ressources suffisantes. Pour le Parlement, de telles exigences ne peuvent être remplies qu'au travers d'une réforme constitutionnelle en BeH, reposant sur des critères tels que : i) le fait pour l'État de disposer de pouvoirs législatifs, budgétaires, exécutifs et judiciaires propres ; ii) d’avoir des niveaux administratifs de gestion du pays, proportionnel aux ressources financières de la BeH ; et iii) toutes les communautés minoritaires jouissent des mêmes droits que les peuples constitutifs. Il importe donc de trouver une solution claire à la question du domaine public en BeH.
Parallèlement, le Parlement rappelle que la communauté internationale et son Haut Représentant (HR), M. Valentin Inzko, agiront de manière ferme, conformément au mandat du HR, pour contrer toute tentative visant à miner les bases de l'accord de paix de Dayton. Le Parlement attend donc des progrès dans la réalisation des 5 objectifs et des 2 conditions posés par le Conseil pour la mise en œuvre de la paix dans ce pays, pour qu’il se rapproche de l'Union.
Le Parlement déplore en outre le peu d'attention accordé par le Conseil à la détérioration du climat politique en BeH et le manque de détermination montré jusqu'ici par les États membres à s'occuper de la situation dans ce pays.
Il invite le Conseil à attribuer au nouveau représentant spécial de l'Union un mandat fort et clairement défini ainsi que les ressources humaines nécessaires pour faciliter l'adoption de réformes dans ce pays, avec l’appui de la société civile. Le nouveau représentant devrait en outre mobiliser tous les instruments de l'Union lui permettant de promouvoir un progrès réel dans le pays, y compris des pouvoirs de sanction (par exemple la suspension du soutien financier de l'Union) ainsi qu’un soutien politique entier et durable.
Enfin, le Parlement réitère son souhait de voir arrêtés immédiatement les inculpés encore en liberté recherchés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (y compris en BeH).