Mise en oeuvre des règles de concurrence

La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du règlement n° 1/2003, cinq ans après son entrée en vigueur.

Le règlement n° 1/2003, pierre angulaire de la modernisation des règles et procédures visant à faire respecter le droit de l'Union européenne en matière d'ententes et de positions dominantes (pratiques restrictives), est entré en application le 1^er mai 2004. Ses points les plus importants sont les suivants:

• l'abolition de la pratique consistant à notifier les accords entre entreprises à la Commission ;
• l'habilitation des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales à appliquer intégralement les règles communautaires relatives aux pratiques restrictives;
• la création de conditions de concurrence plus homogènes pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières ;
• une coopération étroite entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence (REC);
• le renforcement des instruments dont la Commission dispose pour faire respecter le droit, afin qu'elle soit mieux à même de déceler et de traiter les violations des règles relatives aux pratiques restrictives.

Le présent rapport dresse un état des lieux qui doit permettre de comprendre et d'évaluer comment le processus de modernisation des règles communautaires relatives aux pratiques restrictives s'est déroulé les cinq premières années. Il doit être lu en liaison avec le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne et qui contient une analyse plus détaillée.

La Commission conclut que le règlement n° 1/2003 marque une évolution majeure dans la façon dont le droit européen de la concurrence est mis en œuvre. Il a nettement amélioré l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission, qui a pu jouer un rôle proactif en s'attaquant d'une manière plus ciblée aux défaillances de la compétitivité de secteurs clés de l'économie.

Les règles de concurrence communautaires sont donc dans une large mesure devenues le «droit du pays» pour l'ensemble de l'UE. La coopération au sein du REC a favorisé son application cohérente. Le réseau constitue un modèle innovateur de gouvernance pour la mise en œuvre du droit communautaire par la Commission et les autorités des États membres.

Dans un nombre limité de domaines, le rapport souligne les aspects qui méritent une étude plus approfondie, mais ne tranche pas la question de savoir s'il est nécessaire de modifier les règles ou les pratiques actuelles. Il servira de base pour permettre à la Commission d'examiner ultérieurement s'il y a lieu de prendre d'autres initiatives.

Parmi les questions à examiner figurent, entre autres : l’usage fait par la Commission de ses nouveaux pouvoirs en matière d’inspection; la simplification de l'examen des plaintes qui ne donnent pas lieu à un traitement prioritaire; l’amélioration des procédures en matière de sanctions et d’astreintes ; les divergences dans les systèmes répressifs des États membres sur des aspects importants tels que les amendes ou les sanctions pénales ; la politique de clémence ; le pouvoir des autorités nationales de la concurrence de soumettre des observations ; l’accès aux décisions prises par les juridictions nationales ; la clarification du cadre juridique concernant la protection contre la divulgation.