Mise en oeuvre des règles de concurrence

La Commission a présenté un document de travail accompagnant la communication de la Commission sur le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1/2003.

Le Règlement (CE) n° 1/2003 est entré en application le 1^er mai 2004. L'article 44 du règlement prévoit que la Commission présente d'ici le 1^er mai 2009, c'est-à-dire après 5 ans d'application, un rapport au Parlement européen et le Conseil sur son fonctionnement.

Le règlement n° 1/2003 est le produit de la réforme la plus complète des procédures antitrust depuis 1962. Ses principaux objectifs sont l'efficacité et la cohérence de l'application des règles antitrust de la CE dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, tout en allégeant la charge bureaucratique pour les entreprises opérant en Europe.

Ce document de travail examine les questions suivantes:

• le changement apporté au cadre réglementaire d'application des articles 81 et 82 du traité CE, à savoir le remplacement du système centralisé de notification et d'autorisation par un système fondé sur l'application directe des articles 81 et 82 dans leur intégralité ;
• la façon dont la Commission a fait usage de ses pouvoirs nouveaux ou révisés dans la mesure nécessaire dans les affaires qu'elle avait à traiter ;
• si le règlement a donné lieu à des règles du jeu plus équitables par le biais de l'application du droit communautaire de la concurrence;
• l'application des articles 81 CE et 82 du traité CE par les autorités nationales de la concurrence et les mécanismes de coopération à des fins d'enquête au sein du réseau européen de la concurrence (REC) ;
• l'interaction avec les juridictions nationales;
• certains aspects de l'interface avec les mesures d’application prises par les pays tiers.

Le document conclut que règlement n° 1/2003 marque une évolution majeure dans la façon dont le droit européen de la concurrence est mis en œuvre. Il a nettement amélioré l'application des articles 81 et 82 CE par la Commission, qui a pu jouer un rôle proactif en s'attaquant d'une manière plus ciblée aux défaillances de la compétitivité de secteurs clés de l'économie.

En outre, les règles de concurrence communautaires sont dans une large mesure devenues le «droit du pays» pour l'ensemble de l'UE. La coopération au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) a favorisé l’application cohérente du règlement n° 1/2003.

Le réseau constitue un modèle innovateur de gouvernance pour la mise en œuvre du droit communautaire par la Commission et les autorités des États membres. Enfin, dans un nombre limité de domaines, le document souligne les aspects qui méritent une étude plus approfondie, mais ne tranche pas la question de savoir s'il est nécessaire de modifier les règles ou les pratiques actuelles. Sur cette base, la Commission examinera ultérieurement s'il y a lieu de prendre d'autres initiatives.