Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives
La Commission a présenté un rapport sur certains aspects clés relatifs à la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP).
La directive IRP devait être mise en œuvre par les États membres avant le 23 septembre 2005. En 2007, tous les États membres avaient notifié leurs mesures d'exécution, bien que deux procédures d'infraction pour application incorrecte de la directive soient toujours pendantes.
À la demande de la Commission, le comité des pensions professionnelles (CPP) du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) a lancé une grande enquête sur la mise en œuvre effective de la directive IRP par les États membres. Le CECAPP a transmis le rapport du CPP à la Commission le 2 avril 2008.
S'appuyant sur le travail effectué jusqu'ici et en vue de satisfaire aux exigences de rapport incombant à la Commission, le présent rapport précise la position de la Commission sur les aspects clés suivants: provisions techniques, règles de placement, adaptation des systèmes nationaux de contrôle et conservation.
Provisions techniques: l'examen du calcul des provisions techniques des IRP fait ressortir que les IRP des divers États membres utilisent des méthodes et des hypothèses différentes pour déterminer leurs provisions techniques. Il en résulte d'importantes différences du niveau des provisions techniques dans les différents pays alors que les engagements définis en matière de prestations sont comparables.
La Commission à lancé en 2008 une consultation publique sur l'harmonisation des règles de solvabilité des IRP soumises à la directive IRP et des IRP opérant sur une base transfrontalière. Les conclusions de la consultation et de l'audience publique prévue le 27 mai 2009 aideront la Commission à décider de soumettre ou non une proposition visant à harmoniser davantage les règles relatives au calcul des provisions techniques dans le contexte des activités transfrontalières.
Règles de placement : le rapport du CPP met en évidence les points suivants : 1) l'introduction du principe de prudence a eu une incidence sur le cadre réglementaire de nombreux États membres et une attention accrue est accordée aujourd'hui aux aspects qualitatifs des règles de placement ; 2) il existe des différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier ; 3) il manque une interprétation commune du concept de «marchés de capital-risque» qui interdit aux États membres d'empêcher les IRP situées sur leur territoire d'investir dans ces marchés ; 4) six États membres font usage de la possibilité offerte d'imposer, en tant que pays d'accueil, des limites de placement supplémentaires.
Il ressort des conclusions du CPP que les divergences dans l'application des règles de placement n'entravent pas le processus de convergence vers un marché intérieur ni les activités transfrontalières des IRP. La Commission confirme ces conclusions et encourage le CECAPP à poursuivre son analyse relative aux marchés de capital-risque et à la règle de l'émetteur unique. Le CECAPP et la Commission continueront de surveiller le fonctionnement des règles de placement, notamment à la lumière des enseignements éventuels à tirer de la crise financière.
Adaptation des systèmes nationaux de contrôle : la Commission apprécie et soutient le travail réalisé actuellement par les autorités de surveillance non seulement dans le cadre du protocole de Budapest, mais aussi au sujet de ce même protocole. Ce dernier est d'ailleurs en cours de révision par le CPP et sa version révisée sera soumise à une consultation publique du CECAPP au premier semestre de 2009.
Conservation : le rapport du CPP fait remarquer que des approches divergentes existent pour ce qui est de la désignation d'un conservateur et du type d'organisme désigné pour jouer ce rôle, y compris pour les fonctions qu'il exerce. Il existe également des différences en ce qui concerne le rôle joué par les autorités compétentes, certaines prenant part au processus de désignation du conservateur. La Commission accueille favorablement cette évaluation et encourage une coopération renforcée entre les autorités de surveillance. La nécessité d'éventuels changements dépendra également de l'issue des travaux plus généraux concernant les dispositions européennes en matière de surveillance.
En conclusion, la Commission estime que la directive IRP a déjà produit des premiers résultats en ce qui concerne l'établissement d'un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l'échelle européenne. Il faut toutefois plus de temps pour que la directive fasse sentir tous ses effets.
Pour ce qui est des quatre aspects clés sur lesquels la Commission est tenue de présenter un rapport au titre de la directive IRP, la Commission estime qu'aucune modification de la législation n'est nécessaire dans l'immédiat. La Commission examine actuellement, indépendamment du présent rapport, la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications législatives découlant d'autres questions importantes qui concernent les IRP, en particulier les règles de solvabilité.