Commerce des produits dérivés du phoque

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 49 voix contre et 41 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce des produits dérivés du phoque.

Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Aux termes du compromis, la mise sur le marché de produits dérivés du phoque sera autorisée uniquement pour les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Ces conditions s'appliqueront à la date ou au point d'importation pour les produits importés.

Par dérogation :

a)      l'importation de produits dérivés du phoque sera autorisée lorsqu'elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l'usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. La nature et la quantité de ces marchandises ne doivent pas pouvoir laisser penser qu'elles sont importées à des fins commerciales;

b)      la mise sur le marché sera également autorisée pour les produits dérivés du phoque résultant d'une chasse réglementée par la législation nationale et pratiquée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines. Cette mise sur le marché sera uniquement autorisée dans un but non lucratif. La nature et la quantité de ces marchandises ne doivent pas pouvoir laisser penser qu'elles sont mises sur le marché à des fins commerciales.

Une clause de libre circulation prévoit que les États membres n'entravent pas la mise sur le marché des produits dérivés du phoque respectant les dispositions du règlement.

Les États membres devront transmettre à la Commission dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur du règlement, puis tous les 4 ans, un rapport décrivant les actions entreprises en vue de l'exécution du règlement.

Le texte rappelle que dans sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, le Parlement européen invitait la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque.