Pollution causée par les navires et introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
Le Parlement européen a adopté par 588 voix pour, 42 voix contre et 3 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet : le compromis stipule que la directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées, y compris des sanctions pénales, le but étant d'améliorer la sécurité maritime et de renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.
Infractions : conformément aux dispositions de la directive, les rejets illégaux par des navires de substances polluantes seront considérés comme des infractions pénales s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d'une négligence grave et entraînent une détérioration de la qualité des eaux.
Les cas moins graves de rejets illégaux par des navires de substances polluantes qui n'entraînent pas une détérioration de la qualité des eaux ne seront pas considérés comme des infractions pénales. Ces rejets sont qualifiés de « rejets de moindre importance ». Les cas répétés de moindre importance qui, alors qu'ils sont sans effet pris séparément, entraînent une détérioration de la qualité des eaux pris conjointement, seront considérés comme des infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d'une négligence grave.
Responsabilité : chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour que toute personne physique ou morale commettant une infraction au sens de la directive puisse être tenue pour responsable de cette infraction.
Incitation et complicité : le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle une infraction ou de s'en rendre complice sera passible de sanctions en tant qu'infraction pénale.
Sanctions : les infractions devront faire l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Responsabilité des personnes morales : un nouvel article stipule que chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit par toute personne physique, agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:
a) pouvoir de représentation de la personne morale, ou
b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou
c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
En outre, une personne morale pourra être tenue responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique a rendu possible la commission d'une infraction pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
La responsabilité de la personne morale n'exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont impliquées en tant qu'auteurs, instigateurs ou complices des infractions pénales visées à la directive.
Les sanctions contre les personnes morales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.