Budget 2010: autres sections: état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice et le budget

Le Parlement européen a adopté par 576 voix pour, 21 voix contre et 18 abstentions, une résolution arrêtant l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2010, non sans rappeler que l'adoption du projet de budget définitif aura lieu en 1^ère lecture en octobre 2009 selon la procédure de vote établie par le traité.

La Plénière note que le niveau global du budget 2010, comme suggéré par le Bureau, demeurerait en deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20% du budget prévu au titre V (Dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel. Le taux de croissance serait de 3,98% et le niveau global du budget serait légèrement plus élevé qu'en 2009 –, s'élevant à 19,67% des crédits figurant sous ce chapitre.

Le niveau global du budget serait dès lors de 1.590.012.726 EUR, ce qui représente une augmentation de 3,92%. Ce budget prévisionnel permettrait de laisser une marge de manœuvre au nouveau Parlement issu des élections de 2009. La réserve pour imprévus serait maintenue au même niveau qu'actuellement (10 millions EUR).

Rappelant les défis auxquels le Parlement devrait répondre et tels qu’exposés dans sa résolution du 10 mars 2009 sur les orientations budgétaires, le Parlement indique que 2 priorités fondamentales devront être garanties au Parlement en 2010 : i) un accès optimal et équitable aux facilités linguistiques pour les députés ; ii) le renforcement de son rôle législatif en tant qu’institution.

Globalement, le Parlement estime que le budget 2010 se caractérise par une meilleure planification et est plus transparent. Il réaffirme au passage la nécessité de maintenir un niveau de ressources financières suffisant pour affronter les questions importantes.

Sur un plan plus technique, le Parlement s’exprime comme suit :

• Postes et restructuration : la Plénière prend note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme proposé par le Bureau. Elle souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires lorsqu'elle disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées (y compris les demandes des groupes), en prenant en compte la nécessité d'améliorer le rôle législatif accru du Parlement. La Plénière décide dès lors de ne pas autoriser la création de 30 nouveaux postes à ce stade car le niveau de redéploiement de postes suggéré est très faible. Elle encourage son administration à poursuivre les efforts en la matière. Le Parlement note également la réunion du Bureau du 1^er avril 2009 au cours de laquelle ce dernier a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration de la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics. Le Parlement souligne toutefois que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la 1^ère lecture du budget à l'automne. Le Parlement considère en outre qu'il est essentiel que le plan de stratégie immobilière à moyen et long terme doit être présenté avant octobre afin de permettre la prise des décisions budgétaires. Il se félicite dès lors de l'engagement du Secrétaire général de présenter un projet au cours de la nouvelle législature mais décide dans l’attente de réduire la réserve immobilière à 18,5 millions EUR, jusqu'à ce que la stratégie dans ce domaine aura été plus clairement définie. Le Parlement attend également la présentation d’un rapport sur la sécurité dans l’optique de fixer une nouvelle politique de sécurité pour le Parlement. Il insiste notamment sur une utilisation optimale des ressources (en termes d’équilibre coût/efficacité en ce qui concerne le personnel interne et les agents externes) et attend l’établissement d’un plan d'économie car il constate une évolution inquiétante des coûts pour les lignes budgétaires liées à la sécurité.
• Multilinguisme : le Parlement demande instamment au Bureau et à la commission des budgets d'intervenir d'urgence auprès du groupe de travail interinstitutionnel sur le multilinguisme afin de préparer une proposition (de niveau technique) visant à garantir une amélioration de la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de toutes les capacités inemployées. La Plénière déplore notamment que le système en place favorable à une meilleure répartition de la traduction entre les institutions soit à peine utilisé et espère une proposition indiquant si des possibilités d'amélioration existent avant la 1^ère lecture. Constatant, les nouveaux instruments techniques concernant la traduction, la Plénière demande des informations sur leurs implications financières en 2010 (notamment, l'outil de traduction Euramis qui devrait permettre des gains d'efficacité et des économies de coûts vis-à-vis de la traduction externe). Le Parlement demande également une mise à jour de la façon dont le partage des ressources pourrait être appliqué dans tous les domaines dans lesquels les institutions pourraient avoir temporairement des capacités inexploitées, sans pour autant diminuer leur indépendance (interprétation, location de locaux, services de copie, etc.).
• Législation : le Parlement se félicite que la proposition du Bureau réponde à la principale priorité de l'année dernière, à savoir le travail législatif, en estimant toutefois que les postes suggérés doivent encore faire l'objet d'une analyse plus approfondie dans le cadre d'un paquet global.
• Technologie de l'information et de la communication (TIC) : le Parlement rappelle qu'une clarification a été demandée dans le secteur des TIC dans le cadre d’un plan de stratégie globale en la matière. Il estime en effet qu'un tel plan devrait veiller à l'équilibre entre la nécessaire "centralisation" et les économies d'échelle déjà implicites avec la création d'une nouvelle DG séparée dans ce domaine, tout en évitant les doubles emplois. Il note au passage la proposition de réduction de la dépendance à l'égard des consultants externes dans ce domaine (et la corolaire proposition d’augmentation de postes). Le Parlement estime notamment que tout renforcement de personnel doit aller de paire avec des économies de coût de consultants. La Plénière demande également une clarification concernant la façon dont la relation "fournisseur/client" fonctionne dans le domaine des TIC en établissant dans quelle mesure les "clients" peuvent spécifier les projets qu'ils voudraient voir réaliser, la façon dont le financement de la réalisation des projets est obtenu et comment il est garanti que les projets en question s'inscrivent dans la stratégie globale.
• Projets pluriannuels : le Parlement rappelle ses attentes sur des projets importants dans le domaine de l'information comme le nouveau service analytique de la bibliothèque, les unités politiques des commissions, ainsi que le large éventail d'autres sources/systèmes d'information disponibles qui absorbent d’importants crédits. Il demande dès lors un inventaire budgétaire précis de l’utilisation des ressources. Il note également le fait que le projet de Web-TV est inclus dans les propositions du Bureau du Parlement et souhaite que des informations supplémentaires sur le "retour" d'investissement puissent être obtenues (notamment, si ce projet réduit déjà les besoins sur d'autres types d'information sous forme papier). Il souhaite également laisser au Centre des visiteurs la possibilité de poursuivre son activité et d'ouvrir dès que possible, en tout cas, avant le début 2010. Il espère donc une décision finale sur le concept de gestion du Centre, en limitant au maximum le recours à la sous-traitance.

Le Parlement souligne enfin qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la 1^ère lecture du budget à l'automne. Il indique qu’il procèdera à un nouvel examen en la matière avant de prendre des décisions budgétaires finales.