Égalité de traitement entre hommes et femmes: travailleurs indépendants et leurs conjoints

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 14 voix contre et 57 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE.

Les députés estiment qu’il y a lieu de donner aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et de déterminer leurs droits.

Les principaux amendements sont les suivants :

Entreprises - état civil ou familial : le Parlement a introduit un nouvel article stipulant que les États membres doivent veiller à l'absence de discrimination fondée sur l'état civil ou familial, en ce qui concerne les conditions de constitution d'une société, entre conjoints ou entre partenaires de vie reconnus en droit national. On considère comme une « entreprise familiale » toute entreprise créée en commun par des conjoints ou des partenaires de vie reconnus en droit national.

La reconnaissance des partenariats de vie doit reposer sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière.

Protection sociale des conjoints et des partenaires de vie aidants : le Parlement souhaite que les conjoints mais aussi les partenaires de vie aidants puissent bénéficier d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers. Si cette extension de droits n'est pas requise par la législation d'un État membre donné, elle doit être accordée à la demande d'un conjoint ou d'un partenaire de vie aidant.

Ces mesures doivent garantir l'affiliation indépendante des conjoints aidants aux régimes de sécurité sociale existant pour les travailleurs indépendants et couvrant la maladie, l'invalidité et la vieillesse, sous réserve qu'ils cotisent à ces régimes au même titre que les travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer leurs cotisations sur une base forfaitaire.

Les cotisations sociales des conjoints aidants devraient être déductibles des impôts en tant que dépenses d'exploitation, tout comme la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition que les services aient été dûment prestés et qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour de tels services.

Congé de maternité : les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes devraient avoir droit à un congé de maternité adapté à leur spécificité. Ce congé devrait avoir une durée de leur choix, à condition que cette durée n'excède pas au total celle visée dans la directive 92/85/CEE.

Reconnaissance du travail des conjoints aidants : les députés ont introduit un nouvel article stipulant que les États membres s'engagent à examiner dans quelles conditions la reconnaissance du travail fourni par les conjoints aidants peut être favorisée et, à la lumière de cet examen, à examiner toutes initiatives appropriées en vue de favoriser cette reconnaissance.

Organisme pour l'égalité de traitement : cet organisme devrait être désigné parmi les organismes existants chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir efficacement l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Il devrait, entre autres, avoir pour mission d'échanger, au niveau approprié, les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels que l'Institut européen de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes : les députés demandent que les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités dans les domaines visés par la directive.

Rapports : les députés souhaitent que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l'application de la directive au plus tard 4 ans après son adoption. Ils ont également ramené de 7 à 5 ans la période pour recevoir le rapport de la Commission.

Réexamen : au plus tard 4 ans après la date de transposition, la Commission devrait examiner l'application de la directive et, le cas échéant, proposer des modifications.

Délai supplémentaire : si des difficultés particulières le justifient, les États membres devraient pouvoir disposer d’un délai supplémentaire d'un an pour se conformer à la directive.

Prescriptions minimales : un nouvel article prévoit que les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles qui sont prévues dans la directive.