Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): révision des règles
Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 35 voix contre et 37 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les principaux amendements sont les suivants :
Lien direct entre licenciements et crise financière : le compromis stipule que le FEM apportera une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, à condition que les demandes répondent à certains critères. Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation doivent établir un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique.
Cette dérogation s'appliquera à toutes les demandes soumises avant le 31 décembre 2011.
Critères d'intervention : pour le calcul du nombre des licenciements, le texte amendé précise qu’un licenciement sera pris en compte à partir:
a) de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation de contrat au travailleur, ou
b) de la date de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, ou
c) de la date à laquelle l'employeur notifie le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente par écrit. Dans ce cas, l'État membre ou les États membres demandeurs devront fournir des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé, et les estimations des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés, avant de réaliser l'évaluation prévue au règlement.
L'État membre ou les États membres devront préciser dans leur demande, pour chaque entreprise qui licencie, la manière dont les licenciements sont comptés.
Personnes admissibles : un nouvel article prévoit que les États membres pourront offrir des services personnalisés cofinancés par le FEM à certains travailleurs.
Assistance technique à l'initiative de la Commission : celle-ci doit comprendre la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM. La Commission peut également fournir des informations sur l'utilisation du FEM aux partenaires sociaux européens et nationaux.
Contribution financière : le montant de la contribution financière ne pourra dépasser 50% du total des coûts estimés visés au règlement. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, le montant ne pourra dépasser 65%.
Dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement pourront être retenus pour bénéficier d'une contribution du FEM dans la limite de 20% des coûts directs d'une opération, à condition que les coûts indirects soient induits conformément aux dispositions nationales, y compris aux prescriptions comptables.
Dispositions transitoires : il est prévu que le règlement s'applique à toutes les demandes d'aide du FEM reçues depuis le 1er mai 2009. En ce qui concerne les demandes reçues avant cette date, les règles en vigueur au moment de la demande demeurent d'application pendant toute la durée de l'aide du FEM.