Programme d'aide à la relance économique: assistance financière à des projets dans le domaine de l'énergie, Programme énergétique européen pour la relance (PEER)
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 64 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (PEER).
Les amendements adoptés en Plénière résultent d'un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Les principaux amendements sont les suivants :
Objet: le compromis clarifie que le programme contribuera, par une impulsion financière, à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les sous-programmes établis en vue de la réalisation de ces objectifs concerneront, entre autres, les infrastructures pour le gaz et l'électricité.
Budget : le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 de 3.980.000.000 EUR, répartis de la manière suivante:
a) projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité: 2.365.000.000 EUR ;
b) projets d'énergie éolienne en mer: 565.000.000 EUR ;
c) projets de captage et stockage du carbone: 1.050.000.000 EUR.
Les différents engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 seront effectués avant le 31 décembre 2010.
L'assistance PEER contribuera aux dépenses afférentes à un projet particulier et supportées par les bénéficiaires ou des tiers responsables de l'exécution de celui-ci.
Objectifs: la Communauté encouragera les projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité contribuant, entre autres, à la réalisation d'objectifs tels que la sécurité et la diversification des routes d'approvisionnement et de l'approvisionnement, l'intégration des sources d'énergie renouvelables, la mise en place de flux gaziers multidirectionnels.
Critères de sélection et d'attribution: aux fins de l'évaluation des propositions, la Commission appliquera parmi les critères de sélection et d'attribution: i) la maturité, c'est-à-dire le fait d'atteindre la phase d'investissement, et l'engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010; iii) la contribution à la mise en place d'un marché de l'énergie bien intégré; iii) la mesure dans laquelle le manque d'accès au financement freine la mise en œuvre de l'action.
Eligibilité: les propositions ne seront éligibles à une assistance PEER que si les projets démontrent une capacité à capter au moins 80% du CO2 dans des installations industrielles et à transporter et stocker en toute sûreté ce CO2 dans une couche géologique. Dans les installations de production d'électricité, la capacité de captage du CO2 doit être démontrée dans une installation d'une puissance électrique d'au moins 250 MW ou équivalente.
Comités: la Commission sera assistée : i) pour les projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité, par le comité institué par le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie; ii) pour les projets d'éoliennes en mer, par le comité institué par la décision 2006/971/CE du Conseil relative au programme spécifique « Coopération » mettant en œuvre le septième programme-cadre pour des activités de recherche (2007-2013); iii) pour les projets de captage et stockage du carbone, le comité institué par la décision 2006/971/CE.
Évaluation : la Commission procèdera à une évaluation du PEER d'ici au 31 décembre 2011. Si le rapport de supervision de la Commission recense des risques majeurs liés à l'exécution des projets prioritaires, la Commission devrait recommander des mesures en vue d'atténuer ces risques et, le cas échant, formuler des propositions supplémentaires pour des projets compatibles avec le plan de relance.