Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

Ce document fournit des informations sur l'évaluation par la Commission des décisions prises par les autorités nationales en vertu de l'article 22 de la directive sur le gaz et de l'article 7 du règlement sur l’électricité concernant les dérogations dont peuvent bénéficier les nouvelles infrastructures.

Il donne un aperçu du cadre général et analyse les critères d'évaluation, les informations à fournir par les autorités compétentes ainsi que les conditions imposées au titre de ces dispositions. L'expérience de l'octroi d'exemptions pour de nouvelles grandes infrastructures a montré que les conditions de l'article 22 de la directive sur le gaz et de l'article 7 du règlement sur l’électricité ne sont pas toujours suffisamment claires pour les autorités nationales et les participants au marché, en particulier en ce qui concerne l'interprétation des critères d'évaluation, les informations à fournir et les conditions à remplir pour satisfaire aux critères.

Les services de la Commission ont donc décidé de réviser la note interprétative publiée en 2004. Le nouveau document ne modifie pas la politique d'exemption, mais donne une meilleure orientation à la lumière de l'expérience pratique acquise depuis la publication de la note précédente. L'objectif est d'assurer la transparence auprès des autorités nationales et des participants au marché et de faciliter les procédures d'évaluation des exemptions.

Le document est applicable à tous les types d'infrastructure admissibles à une exemption, c'est-à-dire les nouvelles interconnexions entre États membres et les installations de GNL ou de stockage. Ce document ne vise pas à limiter ou à modifier les critères d'attribution des exemptions. Il n'est pas non plus destiné à donner une interprétation exhaustive des différents critères d'évaluation qui sont appliquées à la lumière des faits et des circonstances de chaque cas individuel. La possibilité d’octroi d'une exemption devra être évaluée au cas par cas selon les critères de l'article 22 de la directive Gaz et de l'article 7 du règlement Électricité.