Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"
La présente communication est destinée à examiner l'application de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP).
La directive ISP prévoit des dispositions réglementaires relatives à la non-discrimination, à la tarification, aux accords d'exclusivité, à la transparence, aux licences et à des outils pratiques permettant de trouver et de réutiliser facilement les documents publics. La valeur du marché des informations du secteur public dans l'UE est estimée à 27 milliards EUR, soit quatre fois celle du marché des services mobiles en itinérance.
La directive ISP a été mise en œuvre par de nombreux États membres avec un retard considérable. L'interdiction des accords d'exclusivité n'est devenue pleinement applicable qu'à partir du 1er janvier 2009. Par conséquent, on ne connaît pas encore toutes les incidences de la directive dans sa forme actuelle.
De ce fait, la Commission n'a pas l'intention, au stade actuel, de proposer de modifications à apporter à la directive. Elle procédera à un autre réexamen au plus tard en 2012, lorsque davantage d'éléments concernant l'incidence, les effets et l'application de la directive devraient être disponibles, et elle en communiquera les résultats au Parlement européen et au Conseil. C'est à ce stade que des modifications législatives éventuelles seront envisagées, s'il existe toujours des entraves au potentiel de réutilisation.
Dans l'intervalle, la façon dont les États membres gèrent leurs ressources ISP sur le marché peut être grandement améliorée. La Commission souhaite que les domaines suivants fassent l'objet d'une attention particulière:
1) Mise en œuvre et application totales de la directive ISP : tous les États membres ont mis en œuvre la directive, même si quatre d'entre eux seulement ont respecté l'échéance du 1er juillet 2005. La Commission a ouvert 18 procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et la Cour européenne de justice a prononcé 4 arrêts pour défaut de mise en œuvre de la directive. La directive a été mise en œuvre de différentes manières selon les États membres. La Commission surveillera attentivement la mise en œuvre et l'application de la directive.
2) Mettre fin aux accords d'exclusivité : tous les accords d'exclusivité existants devaient prendre fin au plus tard le 31 décembre 2008 sauf s'il peut être démontré qu'ils sont nécessaires pour la prestation d'un service d'intérêt général et bénéficient, à ce titre, d'un régime d'exception. Toutefois, il a été constaté que des accords d'exclusivité sont encore en vigueur dans les États membres. La Commission contrôlera très attentivement le respect de cette obligation. Elle lancera un exercice destiné à déterminer la portée de ces accords à l'été 2009 ;
3) Tarification : les organismes du secteur public devraient adopter une attitude transparente en ce qui concerne la base de calcul qu'ils utilisent, en respectant le plafond de redevances fixé par la directive. Les calculs ne devraient pas être fondés sur le chiffre d'affaires total de l'organisme du secteur public, mais sur les différents éléments ou bases de données concernés. La Commission analysera le bien-fondé économique de l'approche fondée sur les coûts marginaux.
4) Mesures visant à faciliter la réutilisation : en vertu de la directive, les organismes du secteur public doivent veiller à ce que lorsque les documents sont réutilisables, ces documents puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales. La Commission s'emploiera à promouvoir l'échange de bonnes pratiques par des mesures facilitant la réutilisation entre États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe d'experts ISP. Grâce à des projets tels que la plateforme ISP, elle favorisera la sensibilisation et contribuera au déploiement des politiques de réutilisation.
5) Garantir une concurrence loyale entre les organismes du secteur public et les réutilisateurs : les organismes du secteur public doivent garantir des conditions de licences équitables pour les réutilisateurs privés – en évitant la discrimination, les subventions croisées et les accords d'exclusivité – même s'ils sont en concurrence avec des réutilisateurs sur le marché. La Commission encouragera les États membres à définir les missions de service public de manière à permettre une réutilisation maximale des ISP. Elle assurera la promotion des bonnes pratiques et suivra l'évolution de la situation dans ce domaine.
6) Résolution des conflits : il convient de mettre en place des mécanismes de résolution des conflits qui soient efficaces, peu onéreux et indépendants. Quelques États membres tels que la France, la Slovénie et le Royaume-Uni ont établi des mécanismes de ce type. La Commission encouragera les États membres à mettre en place des mécanismes de traitement des plaintes relatives aux ISP et elle suivra l'évolution de la situation en la matière.
La Commission conclut que les progrès de la directive et sa mise en œuvre sont inégaux dans les différents États membres. De gros obstacles subsistent. Il s'agit, par exemple, des tentatives faites par les organismes de secteur public pour obtenir une récupération des coûts maximale au lieu de songer aux bénéfices pour l'économie dans son ensemble, de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé, de problèmes pratiques qui s'opposent à la réutilisation, tels que le manque d'information sur les ISP disponibles, et l'état d'esprit de certains organismes du secteur public qui n'ont pas conscience du potentiel économique en jeu.
Les efforts des États membres doivent maintenant être axés sur: i) une mise en œuvre et une application totales et correctes de la directive, sur la suppression des accords d'exclusivité, ii) l'application de modèles d'octroi de licences et de tarification qui facilitent la réutilisation des ISP, iii) la garantie de conditions de licences équitables pour les organismes du secteur public qui réutilisent leurs propres documents comme pour les autres réutilisateurs, et iv) la promotion de mécanismes de résolution des conflits rapides et peu onéreux.