Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

Ce document de travail porte sur la réutilisation des informations du secteur public (révision de la directive 2003/98/CE). L'objectif du document est de présenter des exemples concrets relatifs à la réutilisation des ISP qui sont pertinents à la lumière des questions traitées dans la communication de la Commission sur le même sujet.

La directive ISP prévoit des règles minimales applicables dans tous les États membres concernant la réutilisation des informations détenues par les organismes du secteur public et le comportement des détenteurs d’information sur le marché de l'information. Elle a été adoptée en vue de s'attaquer aux nombreux problèmes rencontrés par les entreprises et les particuliers lorsqu’ils souhaitent avoir accès aux informations du secteur public et les réutiliser : frais élevés, délais de réponse trop longs, concurrence déloyale, accords d'exclusivité et non-disponibilité de l'information pour la réutilisation.

Mise en œuvre : la directive a été mise en œuvre de différentes manières selon les États membres : 1) Onze États membres ont adopté des mesures spécifiques pour la réutilisation des informations du secteur public ; 2) Quatre ont eu recours à une combinaison de nouvelles mesures concernant spécifiquement la réutilisation et de mesures législatives antérieures à la directive et huit ont adapté leur cadre législatif concernant l'accès aux documents de sorte qu'il couvre aussi la réutilisation des informations du secteur public ; 3) Quatre États membres ont uniquement notifié à la Commission des mesures ne comportant pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne la réutilisation.

Dans trois cas, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction pour transposition incorrecte et incomplète (en particulier, en ce qui concerne la tarification, la non-discrimination, l'interdiction d'accords exclusifs et les règles de procédure).

Champ d'application et impact de la directive: pour mesurer l'impact de la réutilisation des ISP, une étude a été effectuée sur les trois principaux secteurs de l'ISP, à savoir les secteurs de l'information géographique et météorologique et le secteur de l'information juridico-administrative. L'étude indique que:

• la directive a eu son plus fort impact dans le secteur de l'information géographique : dans ce secteur, les volumes de téléchargement d'ISP ont augmenté d'environ 350% en 2007 par rapport à 2002. En outre, une grande majorité (79%) des réutilisateurs privés souhaiteraient avoir accès à davantage d’information, mais ils expriment des plaintes en ce qui concerne les prix élevés, le caractère restrictif des conditions de licence et la discrimination ;
• la directive a également eu un impact considérable dans le secteur de l'information juridique et administrative : les détenteurs de contenu indiquent qu'une hausse de 40% a été enregistrée sur le marché depuis 2002 et les réutilisateurs confirment également un accroissement constant des revenus. Pour les réutilisateurs de ce secteur, la principale préoccupation est le manque d''information concernant le type d'ISP disponible et l'endroit où les trouver ;
• dans le secteur de l'information météorologique, la directive a eu un impact limité jusqu'à présent : les réutilisateurs se plaignent essentiellement des prix, du manque de transparence et des conditions en matière de licence, les pratiques discriminatoires étant particulièrement fréquentes dans ce secteur.

La Commission doit également examiner si le champ d'application de la directive devrait à l'avenir être étendu aux organismes culturels, d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux radiodiffuseurs publics, qui en sont actuellement exclus :

• en ce qui concerne le secteur culturel, les avantages d’une inclusion des organismes culturels dans le champ d'application de la directive sont actuellement difficiles à évaluer et exigent une enquête plus approfondie ;

• établissements d'enseignement et de recherche: l'une des questions qui suscite un certain intérêt est la disponibilité d'informations scientifiques payées par des fonds publics. Ces informations devraient être largement disponibles et utilisables par tous afin qu'elles soient de la plus grande utilité possible pour la recherche et l'innovation ;
• service public de radiodiffusion: étant donné que la directive ne s'applique pas aux documents dès lors qu’un tiers détient des droits de propriété intellectuelle (DPI), une telle inclusion pourrait réduire considérablement le nombre de documents que les organismes de radiodiffusion pourraient rendre disponibles et accessibles aux fins de réutilisation dans le cadre de la directive.