Instruments de mesurage et méthodes de contrôle métrologique: dispositions communes. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte).

CONTENU : la codification de la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique a été entamée par la Commission et une proposition a été soumise au législateur à cet effet. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

En conséquence, la codification de la directive 71/316/CEE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Aux termes de la nouvelle directive, la Commission sera habilitée à modifier les annexes I (approbation CE de modèle) et II (vérification primitive CE) de la directive et les annexes des directives particulières. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/05/2009.