Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", deuxième partie
OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) de certains actes soumis à la procédure de codécision (Règlement « omnibus » - 2ème partie).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement alignant 47 actes législatifs (annexés au Règlement) sur les nouvelles règles de comitologie. La décision 2006/512/CE a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Le présent règlement confère au Conseil et au Parlement un droit de contrôle en ce qui concerne les règles relatives à l'aide humanitaire, aux entreprises, à l'environnement, à Eurostat, au marché intérieur, à la santé et à la protection des consommateurs ainsi qu'à l'énergie et aux transports.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/04/2009.