Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); pouvoirs d'exécution de la Commission

OBJECTIF : introduire la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, de façon à couvrir de nouvelles compétences d'exécution (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 220/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement alignant l'ensemble de la réglementation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) sur les nouvelles règles de comitologie. La décision 2006/512/CE a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Ce nouveau règlement confère au Conseil et au Parlement un droit de contrôle en ce qui concerne les articles visant à : i) agréer des tests rapides, ii) étendre certaines dispositions à d'autres produits d'origine animale, iii) adopter des règles d'exécution, notamment la méthode pour confirmer la présence de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez les ovins et les caprins, iv) modifier les annexes et v) adopter des mesures transitoires.

Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/04/2009.