Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile
Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 42 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative modifiant, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.
Les principaux amendements sont les suivants :
Financement : le Parlement souligne que le financement du Bureau devra être soumis à un accord de l'autorité budgétaire conformément au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (à savoir via un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire).
Limitation des pouvoirs du Bureau : il stipule clairement que le Bureau ne devra pas disposer de pouvoir de décision sur les demandes individuelles d’asile ou de protection internationale.
Précisions apportées aux tâches du Bureau : le Parlement apporte des précisions sur les tâches et missions du Bureau. Celui-ci devra en particulier effectuer des tâches de : i) collecte d’informations, de manière transparente et impartiale, en utilisant toutes les sources pertinentes d'information émanant notammentd'organisations internationales(comme l’UNHCR) et d'institutions de l'UE. Ces informations devront être pertinentes, fiables, précises et actualisées et devront porter sur les pays d'origine des demandeurs d'asile et des personnes demandant une protection internationale ; ii) la gestion et le développement d’informations sur les pays d'origine de manière à garantir une information accessible et transparente; iii) l'analyse impartiale des informations relatives aux pays d'origine et l'élaboration de rapports sur les pays d'origine en vue de l'établissement de critères d'évaluation communs.
Relogement « obligatoire » des bénéficiaires de protection internationale dans un autre État membre : le Parlement estime que le relogement « sur une base volontaire » des bénéficiaires de protection internationale, d’un État membre à un autre, en raison de pressions particulières pesant sur le 1er État (vu sa position géographique ou démographique, notamment) ne contribuera pas à renforcer la solidarité entre États membres. Il propose dès lors de supprimer les termes « sur une base volontaire » du texte de la proposition.
Mécanisme de solidarité obligatoire : le Parlement précise que la Commission devra proposer un mécanisme de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires de protection internationale entre États membres, en consultation avec l'UNHCR. Dans le même ordre d’idées, le Parlement précise que les échanges d'informations et toutes autres actions entreprises dans le cadre de la réinstallation des réfugiés à l'intérieur de l'UE devront être mises en œuvre, en tenant compte des principes de solidarité et de partage des charges entre États membres.
Coopération avec l'UNHCR et les ONG concernées : la Plénière précise que le Bureau devra collaborer avec l’UNHCR et certaines ONG spécifiques en ce qui concerne les actions de formation des membres des administrations et juridictions nationales responsables en matière d'asile. Le Bureau devra également collaborer avec les services nationaux ou autres entités impliqués de façon officielle dans les procédures d'asile des États membres. Le Parlement suggère également que les lignes directrices de l’UE ou manuels opérationnels que le Bureau devra préparer à la demande de la Commission, s’inspirent des travaux déjà menés dans ce domaine par l'UNHCR, en vue de veiller à la compatibilité des lignes directrices avec les normes internationales et éviter les divergences dans la pratique.
Curriculum européen en matière d’asile : outre les tâches évoquées ci-avant, le Bureau devra également gérer et développer un curriculum européen en matière d'asile qui assurerait, au minimum, une formation sur le droit international des réfugiés et le droit et les normes dans le domaine des droits de l'homme ainsi que l'acquis communautaire en matière d'asile.
Système d’alerte précoce : le Parlement estime que le système d’alerte précoce à mettre en place pour notifier les arrivées massives de demandeurs de protection internationale dans un État membre, devrait non seulement avertir les États membres, mais aussi la Commission.
Équipes d’appui asile : à la faveur de plusieurs amendements adoptés en Plénière, le Parlement demande qu’un ou plusieurs États membres soumis à une pression particulière, puisse(nt) demander au Bureau le déploiement d'une « équipe d'appui asile ». Ce(s) État(s) membre(s) devront notamment préciser la situation, les objectifs éventuels ainsi que les besoins estimés pour le déploiement. En réponse à une telle demande, le Bureau devra coordonner l'assistance opérationnelle et technique nécessaire pour le ou les États membres concernés et prévoir le déploiement, pour une durée limitée, de l'équipe d'appui asile, sur base d’un plan opérationnel prévu au règlement. Les « équipes d'appui asile » apporteront, conformément au même plan opérationnel, leur expertise en matière de services d'interprétation, de connaissance des informations relatives aux pays d'origine et de connaissance du traitement et de la gestion des dossiers d'asile. La Plénière inclue en outre une série de dispositions nouvelles sur la responsabilité civile et pénale des équipes d’appui asile agissant dans un autre État membre.
Forum consultatif: à la faveur d’un autre amendement adopté en Plénière, le Parlement revoit le paragraphe consacré au Forum consultatif (FC). Ce Forum avec lequel le Bureau devra étroitement coopérer, devra être composé d’organisations de la société civile et d’organes compétents intervenant dans le domaine de la politique de l'asile, au niveau local, régional, national, européen ou international. La Plénière précise que le FC constituera un moyen d'échange d'informations et de mise en commun des connaissances et sera ouvert à toutes les parties intéressées. En tout état de cause, l’UNHCR sera un membre de droit du FC. Outre les tâches déjà attribuées au FC par la proposition de règlement, les députés suggèrent que ce dernier fasse : i) des suggestions au conseil d'administration concernant le programme de travail annuel du Bureau ; ii) fournisse un retour d'information vers le conseil d'administration et lui propose des mesures de suivi concernant le rapport annuel du Bureau et le rapport annuel sur la situation de l'asile dans l'Union ; iii) communique au directeur exécutif et au conseil d'administration du Bureau les résultats et les recommandations de conférences, séminaires et réunions présentant un intérêt pour les travaux du Bureau. Le Forum devrait se réunir au minimum deux fois par an. Enfin, le Parlement demande que Bureau puisse demander l’expertise du Forum consultatif en tant que de besoin.
Désignation du directeur du Bureau : le Parlement renforce l'implication du Parlement dans la procédure de nomination du directeur de cette nouvelle agence, afin de garantir une plus grande responsabilité démocratique du Bureau. La procédure de nomination préconisée est celle qui existe déjà pour l’Agence européenne des droits fondamentaux (nomination au mérite et conformément à l’expérience du candidat en matière d'asile ; audition devant le Conseil et le Parlement européen, etc.). Le rôle du Parlement est également renforcé en cas de prolongation du mandat du directeur.
Respect du Règlement financier et des dispositions pertinentes en matière de lutte contre la fraude : le Parlement demande que le Bureau respecte les dispositions fondamentales du Règlement financier applicables aux agences décentralisées de l’Union. La Plénière intègre en outre une série de dispositions nouvelles sur le respect des règles en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Rapport : le rapport que le Bureau devra préparer tous les ans sur la situation de l'asile dans l'Union européenne, devra également être transmis au Parlement européen et à la Commission. De même, le Parlement demande que le Bureau puisse, à la demande du Parlement européen, rédiger des projets de rapport sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre de l'acquis communautaire en matière d'asile.
Transparence : le Parlement demande enfin que le Bureau exerce ses activités dans la transparence, notamment en matière d’accès du public aux documents pertinents.