Statistiques sur les déchets: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 221/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement alignant le règlement nº 2150/2002, relatif aux statistiques sur les déchets, sur les nouvelles règles de comitologie. La décision 2006/512/CE a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

Aux termes du présent règlement, la Commission sera habilitée à définir les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que du contenu des rapports de qualité, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à adapter le contenu des annexes. Ces mesures seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/04/2009.