Résolution sur la situation en République de Moldavie
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 23 avril 2009, le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 27 voix contre et 18 abstentions une résolution sur la situation en Moldavie.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, ALDE, UEN, Verts/ALE.
Le Parlement souligne l'importance de relations plus étroites entre l'Union et la Moldavie et confirme la nécessité d'œuvrer ensemble pour contribuer au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen, en évitant notamment l'apparition de nouvelles lignes de clivage. Il réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue sérieux et ciblé avec la Moldavie, en accordant la priorité au renforcement de l'État de droit et du respect des droits de l'homme dans ce pays. Les députés appellent en particulier à la conclusion d'un nouvel accord renforcé mais attendent que cet accord soit lié à un engagement véritable et tangible de la part des autorités moldaves en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.
Processus électoral : le Parlement souligne que le strict respect des normes démocratiques internationales avant, pendant et après le processus électoral est de la plus grande importance pour l'évolution future des relations entre la Moldavie et l'Union européenne. Il condamne donc avec la plus grande fermeté la campagne massive de harcèlement et toutes les autres actions illégales menées par le gouvernement moldave au lendemain des élections législatives qui ont eu lieu en avril 2009. Les autorités moldaves sont ainsi appelées à mettre immédiatement fin à toutes les arrestations illégales et à respecter les engagements et obligations internationaux de la Moldavie en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. Le Parlement est particulièrement préoccupé par les arrestations illégales et arbitraires et les violations nombreuses des droits humains perpétrés à l’égard des personnes arrêtées.
Constatations de la mission électorale : les députés rappellent que les élections législatives du 5 avril 2009 en Moldavie ont été supervisées par une mission internationale d'observation des élections (MIOE) composée de représentants de l'OSCE, de représentants du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ainsi que de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cette mission a notamment fait part de vives préoccupations au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement et au harcèlement contre des dirigeants de l'opposition. Le Parlement insiste dès lors pour qu'un dialogue national s'établisse dans un effort déterminé pour le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie.
Constatant, par ailleurs, que ce pays traverse une période de vives tensions, le Parlement appelle à la constitution d’une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'Union, le Conseil de l'Europe et le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture. Il insiste pour que les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie. Dans la foulée, le Parlement demande la mise en place d’une enquête spéciale sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mătăsaru et de M. Gabriel Stati.
Plus de liberté pour les médias : les députés condamnent la campagne de harcèlement lancée par les autorités moldaves à l'encontre de journalistes, de représentants de la société civile et de partis d'opposition, en particulier les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès à des sites Internet et à des stations de télévision, la propagande diffusée sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics. Il réaffirme l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire et préconise des mesures supplémentaires pour garantir celle de tous les médias, notamment de TeleRadio Moldova, et la cessation de toute intimidation à l'encontre de la chaîne ProTV et de toute menace pesant sur l'extension de sa licence.
Expulsion d’un dignitaire roumain et mesures de rétorsion à l’encontre de la Roumanie : le Parlement indique que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie d'être impliquée dans les manifestations post-électorales et a expulsé l'Ambassadeur de Roumanie. Á la suite de ces évènements, la Moldavie a en outre également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État. Pour les députés, cette discrimination à l'égard de citoyens de l'Union en raison de leur origine nationale est inacceptable. Ils demandent dès lors aux autorités moldaves de rétablir le régime sans visa qui existait antérieurement.
Le Parlement souligne, par ailleurs, qu’il n’existe aucun signe sérieux, ni aucune preuve qui permettraient d'accuser l'un quelconque des États membres de l'Union d'être responsable des violences des dernières semaines. Il demande dès lors au gouvernement moldave de présenter sans délai des preuves substantielles visant à étayer ces accusations. Prenant acte des déclarations des autorités moldaves relatives à l'ouverture d'un dossier pénal sur la "tentative de coup d'État du 7 avril 2009", le Parlement demande que les enquêtes soient menées de manière transparente et fassent toute la lumière sur les accusations que les autorités moldaves ont formulées à l'encontre d'un ou plusieurs pays tiers au sujet de leur éventuelle implication dans ces événements.
Construire le dialogue avec l’opposition : pour le Parlement, la seule manière de sortir de l'impasse actuelle en Moldavie est de mener un dialogue constructif avec les partis d'opposition, la société civile et les représentants d'organisations internationales. Il souligne que toute nouvelle élection requerra un accord entre l'opposition et le gouvernement sur des améliorations concrètes à apporter au processus électoral. Il regrette notamment que le gouvernement moldave n'ait accompli aucun effort pour faciliter le vote des citoyens moldaves de l'étranger, comme le préconise la commission de Venise du Conseil de l'Europe. Le Parlement indique à cet égard qu'entre 500.000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave sur le droit de vote, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 mais ont été ignorés.
Le Parlement estime par ailleurs que, pour préserver sa crédibilité aux yeux de la population de la Moldavie, l'Union devrait participer à la gestion de la situation actuelle de manière préventive, approfondie et globale. Il prie donc le Conseil d'envisager la possibilité d'envoyer une mission « État de droit » en Moldavie, en vue d'épauler les autorités chargées d'appliquer la loi dans leur processus de réforme. Il appelle également l’Union à utiliser pleinement la politique de voisinage (la PEV), et spécialement le nouveau programme pour le Partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité et une meilleure gouvernance en Moldavie. Dans la foulée, les députés invitent la Commission à veiller à ce que le financement de l'Union mis à la disposition de la Moldavie dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales ait une plus grande portée, notamment en utilisant pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Le Parlement invite en outre le Conseil et la Commission à renforcer la mission du représentant spécial de l'Union en Moldavie, tant en ce qui concerne son champ d'action que les moyens mis à sa disposition.
Intégrité territoriale de la Moldavie : le Parlement réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de la Moldavie et fait observer qu'il est nécessaire que l'Union joue un rôle plus énergique dans la résolution de la question de la Transnistrie. Il souligne une fois encore que l'Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour offrir au peuple moldave un véritable avenir européen et exhorte les forces politiques en Moldavie et les pays partenaires de la Moldavie à s'abstenir de profiter de la situation d'instabilité actuelle pour détourner la Moldavie de son cap européen.