Transport terrestre: suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport (modif. règlement n° 11, en exécution art. 79, par. 3 TCE)

OBJECTIF : alléger les charges administratives pesant sur les entreprises de transport.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 569/2008 du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Le règlement n° 11 sera simplifié, afin d'alléger les charges administratives pesant sur les entreprises, en supprimant les obligations périmées et superflues, en particulier l'obligation de conserver sur papier certaines informations qui, en vertu du progrès technique, figurent dans les systèmes comptables des transporteurs.

Ce règlement fait partie des 10 propositions concrètes «d’action rapide» qui été identifiées dans le programme d’action de la Commission relatif à l’allégement de la charge administrative dans l’UE (voir le résumé du 24/01/2007). Les «actions rapides» visent à alléger sensiblement la charge administrative pesant sur les entreprises en introduisant des modifications législatives mineures sans remettre en cause le niveau de protection ou l’objectif initial de la législation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/07/2008.