Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits

OBJECTIF : modifier la directive TVA (directive 2006/112/CE) pour donner aux États membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains services spécifiques.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/47/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU : la directive autorise - à titre permanent - l'application facultative de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre prestés au niveau local, y compris les services de restauration, pour lesquels il n'existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres.

L'application facultative de taux réduits de TVA dans certains secteurs est une des mesures recensées dans le plan de relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre.

Les règles de l'UE régissant les taux de TVA, qui sont énoncées dans la directive 2006/112/CE, obligent les États membres à appliquer un taux normal minimum de 15% à la plupart des biens et services. Les États membres sont toutefois autorisés à appliquer un ou deux taux de TVA réduits à un nombre limité de fournitures. Lorsqu'un taux réduit est autorisé, celui-ci doit représenter au moins 5% de la valeur de la livraison.

Les règles actuelles sont le résultat de diverses initiatives prises au fil des années, notamment la décision de 1992 relative à l'harmonisation des taux de TVA dans le cadre du marché unique de l'UE, la décision de 2000 autorisant l'application de taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre prestés au niveau local afin de favoriser l'emploi, et les dérogations accordées en 2004 aux nouveaux États membres.

Jusqu'à présent, l'application de taux réduits à des services à forte intensité de main-d'œuvre prestés au niveau local n'a été autorisée qu'à titre temporaire.

Conformément à la directive adoptée par le Conseil, les États membres qui le désirent peuvent appliquer des taux réduits de TVA, de façon permanente

1) aux services ci-après à forte intensité de main-d'œuvre prestés au niveau local:

• les petits services de réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
• lavage de vitres et nettoyage de logements privés;
• les services de soins à domicile tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ;
• la coiffure;
• la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2) aux services de restauration;

3) aux livres, sur tout type de support physique.

En outre, le Portugal peut appliquer un taux réduit de TVA aux péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne, Chypre est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié et Malte peut maintenir un taux de TVA nul sur les fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/06/2009.