Protection juridique des programmes d'ordinateur. Codification
2008/0019(COD)
OBJECTIF : codification de la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée).
CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/05/2009.