Agence pour l'évaluation des médicaments: budget et finances, accès aux documents (modif. règlement (CEE) n° 2309/93)

OBJECTIF : mettre les actes constitutifs des organismes communautaires décentralisés en conformité avec le nouveau règlement financier de juin 2002 ainsi qu'avec le règlement relatif à l'accès du public aux documents de mai 2001. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1647/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2309/93/CEE établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. CONTENU : le règlement vise à modifier le règlement 2309/93/CE en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'agence en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et, d'autre part, l'accès aux documents de cette agence, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�