Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale 2011-2013

OBJECTIF: établir un programme communautaire d’observation de la Terre (le «programme GMES») ainsi que les règles de mise en œuvre initiale de GMES (2011 2013).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : GMES est une initiative d’observation de la Terre menée par l’Union européenne qui reflète la responsabilité croissante de l’UE dans les affaires européennes et mondiales.

Au cours des 30 dernières années, l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et leurs États membres ont déployé d’importants efforts de R&D dans le domaine de l’observation de la Terre pour mettre sur pied une infrastructure et des services d’observation de la Terre pré-opérationnels. Cependant, en dehors du domaine de la météorologie opérationnelle, les données communiquées par les services existants ne couvrent pas tous les paramètres requis par les responsables politiques ou ne sont pas fournies en continu. En d’autres termes, un grand nombre de services d’observation de la Terre présents en Europe ne sont pas fiables en raison d’infrastructures insuffisantes et de l’impossibilité de garantir leur disponibilité à long terme.

GMES a été conçu pour assurer une observation opérationnelle de la Terre dans les domaines de l’environnement et de la sécurité, au-delà de la météorologie opérationnelle. Il comprend des activités de développement et une phase opérationnelle.

À la suite de la communication de la Commission intitulée «La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité: du concept à la réalité» (voir COM(2008)0748) et des orientations du troisième Conseil Espace, le lancement de GMES suit une approche par étapes fondée sur des priorités clairement définies, à commencer par la mise en place de trois services accélérés concernant les interventions d’urgence, la surveillance des terres et la surveillance du milieu marin. La mise en place d’un tel système marque un choix stratégique de l’UE qui aura des conséquences durables sur son évolution politique, économique, sociale et scientifique ultérieure.

ANALYSE D’IMPACT : parallèlement au scénario de base («Maintien du statu quo»), la Commission a analysé 3 options pour la mise en œuvre initiale de GMES: 1°) application d’une méthode ouverte de coordination seulement ; 2°) intervention réglementaire, et 3°) financement communautaire.

L’analyse d’impact montre que le financement communautaire est considéré comme la meilleure option car elle présente le meilleur rapport qualité/prix et offre au secteur en aval une base durable sur laquelle des services personnalisés pourraient se développer.

CONTENU : la présente proposition vise à l’établissement d’une base juridique pour le programme GMES et le financement par la Communauté européenne de sa mise en œuvre initiale (2011-2013), afin de:

• permettre la fourniture de services d’intervention d’urgence (y compris des cartes d’urgence et des cartes de référence) à divers acteurs de l’intervention d’urgence au niveau communautaire et des États membres ainsi qu’aux principales agences des Nations unies concernées, y compris dans les domaines de la protection civile, de l’aide humanitaire et de la gestion de crise, entre 2011 et 2013, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin qu’ils puissent répondre aux urgences et aux catastrophes humanitaires avec plus d’efficience et d’efficacité;
• permettre la fourniture de services de surveillance des terres (notamment de données prétraitées, de produits concernant l’occupation des sols en Europe, de plans de villes à haute résolution, de cartes des sols et de cartes thématiques) aux pouvoirs publics (y compris aux agences pour la protection de l’environnement) en Europe entre 2011 et 2013, afin qu’ils puissent s’acquitter au mieux de leurs tâches au niveau de l’élaboration des politiques, de leur mise en œuvre et de leur suivi; les services de surveillance des terres pourraient aider, entre autres, à l’application de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols  et à l’évaluation des écosystèmes;
• contribuer à la production et à la fourniture au public d’informations sur l’environnement, conformément aux principes de la convention d’Aarhus, à la directive INSPIRE et au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) ;
• stimuler, en abaissant le coût d’accès aux informations, la croissance du secteur d’observation de la Terre en aval, en ce qui concerne les emplois, l’innovation et la compétitivité internationale entre 2011 et 2013.

Un programme GMES à part entière devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel (à partir de 2014).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les aspects de la recherche et du développement de GMES sont actuellement et continueront d’être cofinancés aux niveaux européen, intergouvernemental et national, sur la base de partenariats entre les acteurs du secteur. Une partie des coûts de développement et d’exploitation de la totalité des installations spatiales  et des installations in situ fournissant des données pour les services GMES sera prise en charge par les États membres et les organisations intergouvernementales. La CE se concentrera plutôt sur des domaines où l’intervention communautaire offrira une valeur ajoutée évidente.

L’UE coordonnera ces partenariats et gérera sa propre participation à GMES. À l’exception d’une contribution limitée à l’exploitation des services d’intervention d’urgence et de surveillance des terres, financés en tant qu’actions préparatoires, cette contribution comprend actuellement et en particulier le cofinancement des activités de recherche suivantes au titre du thème «Espace» du 7^ème PC de recherche:

• élaboration d’une infrastructure spatiale par l’ESA pour combler les lacunes dans l’infrastructure spatiale existante ;
• recherche sur l’intégration des données in situ et des données spatiales;
• élaboration de services pré-opérationnels.

En ce qui concerne les services pré-opérationnels, le financement porte essentiellement sur l’élaboration de la chaîne de traitement et les travaux de validation des concepts et des technologies ainsi que des services mis au point. Pour la période 2011 2013 (mise en place de services opérationnels) les crédits du 7^ème PC déjà attribués dans le cadre du thème «Espace» devront être complétés par un financement supplémentaire non destiné à la recherche, au titre de la présente proposition de règlement, pour couvrir la mise en œuvre initiale de GMES.

L’enveloppe financière prévue pour l’exécution du règlement est de 107 millions EUR. Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent aussi doter le programme GMES de fonds supplémentaires.