Fond européen de développement régional FEDER: éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement

OBJECTIF : permettre à l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne d'investir dans des mesures visant à augmenter l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les ménages à faible revenu.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement.

CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le nouveau règlement rend les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique et les projets concernant les énergies renouvelables susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans tous les États membres. Ce nouveau règlement facilite également l'accès aux subventions cofinancées par le FEDER.

Actuellement, le remboursement des dépenses du FEDER se fonde sur le principe des « coûts réels », ce qui signifie qu'une subvention de 1 euro doit correspondre à au moins 1 euro de dépenses payées et justifiées. Les documents justifiant les dépenses sont les factures et les autres documents comptables apportant la preuve de ce qui a été effectivement réalisé, ce qui peut représenter des centaines de documents. En outre, toutes les pièces justificatives doivent être tenues à disposition pendant une période de trois ans après la clôture du programme.

Le nouveau règlement a pour principal objectif d'accroître la part des investissements en efficacité énergétique et de simplifier la gestion, l'administration et le contrôle des opérations du FEDER, en simplifiant la procédure de justification des coûts indirects (c'est-à-dire des coûts qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui sont nécessaires à sa mise en œuvre, comme les frais de téléphone ou d'électricité) ainsi qu'en réduisant la charge de travail et le nombre des pièces justificatives requises pour justifier la dépense.

Le règlement prévoit que les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4% de la contribution totale du FEDER (soit globalement jusqu'à 8 milliards EUR). Actuellement, le FEDER soutient uniquement les interventions dans le secteur du logement, y compris en matière d'efficacité énergétique, qui sont en faveur des États membres ayant adhéré à l'Union européenne depuis le 1^er mai 2004, et ce jusqu'à concurrence de 2% de la contribution totale du FEDER.

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, le règlement étend le champ d'application du règlement relatif au FEDER à trois formes supplémentaires de coûts éligibles:

• les coûts indirects, déclarés sur une base forfaitaire, jusqu'à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération;
• les coûts forfaitaires calculés par l'application d'échelles standard de coût unitaire selon la définition arrêtée par les États membres;
• les montants forfaitaires destinés à couvrir, totalement ou en partie, les coûts d'une opération, dans la limite de 50.000 EUR.

Ces options ne peuvent être combinées que si chacune d’elles concerne une catégorie différente de coûts éligibles ou si elles sont utilisées pour différents projets dans le cadre d’une même opération. Les coûts doivent être établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.

Les nouvelles règles font partie du plan européen pour la relance économique. Les deux autres volets du plan de relance dans le domaine de la politique de cohésion visent à accélérer les versements des fonds structurels de l'UE et à faciliter l'accès aux subventions cofinancées par le Fonds social européen (FSE).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2009. Toutefois, l’article 1^er point 3) du règlement (coûts éligibles dans le cas des subventions) s’applique avec effet rétroactif à compter du 01/08/2006.