Relevé statistique des transports de marchandises par route: compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle du règlement (CE) n° 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 399/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le présent règlement introduit la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

La décision 2006/512/CE a instauré une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Aux termes du nouveau règlement, la Commission sera habilitée à : i) adapter les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes ; ii) arrêter les exigences minimales de précision des résultats statistiques transmis par les États membres ainsi que les modalités d’exécution dudit règlement, y compris les mesures destinées à son adaptation au progrès économique et technique. Ces mesures seront arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle. 

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2009.