Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté: compétences d’exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 400/2009 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le présent règlement introduit la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement (CE) n° 2223/96 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

La décision 2006/512/CE a instauré une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Aux termes du nouveau règlement, la Commission sera habilitée à arrêter des modifications de la méthodologie du système européen de comptes 1995 et à décider des adaptations des informations demandées aux États membres. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2009.