Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (OGM). Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte).

CONTENU : à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

La codification de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés  a été entamée par la Commission et une proposition législative a été soumise au législateur à cet effet. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

En conséquence, la codification de la directive 90/219/CEE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Aux termes de la nouvelle directive, la Commission sera en particulier habilitée à arrêter les modifications nécessaires pour adapter les annexes II, III, IV et V au progrès technique et pour adapter l'annexe II, partie C. Ces mesures devront être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2009.