Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, convention OSPAR 1997: stockage des flux de dioxydede carbone dans des formations géologiques (modif. annexes II et III)
OBJECTIF: approuver, au nom de la Communauté européenne, les amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE: en vertu de la décision 98/249/CE du Conseil, la Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR). La convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines. Elle est entrée en vigueur le 25 mars 1998.
Dans sa communication de janvier 2007 relative à la production d’électricité durable à partir des combustibles fossiles, la Commission européenne a mis en évidence la nécessité d'un cadre réglementaire pour les opérations de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) et a appuyé l'adoption d'amendements à la convention OSPAR destinés à permettre le stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2) dans le sous-sol marin dans des conditions écologiquement sûres. La Commission a également proposé une directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone, qui établira un régime d'autorisation portant, entre autres, sur la composition du flux de CO2, le choix du site, la surveillance, la communication des informations, la fermeture des sites, les mesures correctives en cas de fuite, la garantie financière et les conditions de transfert de responsabilité à l'État.
Le Conseil européen de mars 2007 a demandé instamment aux États membres et à la Commission européenne d'œuvrer au renforcement des activités de recherche et de développement et de définir le cadre technique, économique et réglementaire nécessaire pour permettre, si possible d'ici à 2020, le déploiement de techniques de captage et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres et de nouvelles centrales électriques à combustibles fossiles, ce qui pourrait nécessiter la suppression des obstacles juridiques au captage et au stockage du carbone qui découlent de la convention OSPAR.
CONTENU : lors de sa réunion de juin 2007 à Ostende (Belgique), la Commission OSPAR (l'organe exécutif de la convention OSPAR), a adopté, par consensus des parties contractantes, des amendements aux annexes II et III de la Convention relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques du sous-sol, afin de créer les conditions juridiques nécessaires pour permettre les opérations de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) dans la zone maritime OSPAR. La Commission a participé aux négociations sur ces amendements, conformément aux conclusions du Conseil concernant des directives de négociation relatives à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, ainsi qu'à l'adoption, par consensus, des amendements aux annexes II et III de la Convention.
La coordination communautaire mise en œuvre dans le cadre des négociations relatives à la convention OSPAR a permis d'améliorer considérablement les projets de décisions OSPAR sur le captage et le stockage du CO2 qui accompagnent les amendements aux annexes, puisque l'on a pu définir d'une manière plus explicite les exigences en matière de gestion des risques et de participation du public. La délégation de la Communauté présente à la réunion de la Commission OSPAR qui a adopté ces instruments a déclaré, en ce qui concerne les questions liées à la compétence communautaire, qu'elle se réjouissait d'avoir participé à l'établissement du consensus qui a conduit à l'adoption de ce train de mesures, lequel devrait constituer une base solide pour l'élaboration d'une législation européenne allant dans le sens des conclusions du Conseil européen sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone.
En conséquence, il est proposé que la Communauté approuve les amendements aux annexes II et III de la convention OSPAR dont le texte figure à l'annexe du projet de décision.