Résolution sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
Le Conseil a adopté la directive 2009/13/CE destinée à mettre en œuvre l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) en 2006.
Le nouvel acte législatif modifie la directive 1999/63/CE et intègre dans le droit communautaire certaines dispositions de la convention de l'OIT. Son objectif principal est d'améliorer les conditions de travail des gens de mer en fixant des standards minimums pour l'embauche, le logement et la protection sociale et de renforcer ainsi l'attractivité du travail maritime pour les gens de mer européens.
Il faut rappeler que le 19 mai 2008, les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), désireuses de contribuer à l’harmonisation des règles dans le secteur maritime au niveau mondial, ont conclu un accord concernant la convention du travail maritime, 2006. L’accord et son annexe contiennent une demande conjointe adressée à la Commission visant à leur mise en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité.
L’accord s’applique aux gens de mer à bord de navires immatriculés dans un État membre et/ou battant pavillon d’un État membre. Il modifie l’accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998 à Bruxelles par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST).
La directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, en particulier, son article 31, qui prévoit que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.
Á noter que la directive et l’accord fixent des normes minimales. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent donc maintenir ou introduire des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par celle-ci.
La nouvelle directive entrera en vigueur au même moment que la convention du travail maritime 2006, à savoir douze mois après la ratification de celle-ci par le nombre requis de pays. Les États membres disposent d'un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur pour la transposer au niveau national.