Europol, personnel: immunités de juridiction (modif. règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69)

OBJECTIF : modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 afin de faire en sorte que les membres du personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête ne jouissent pas de l’immunité de juridiction.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 371/2009 du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et des agents des Communautés européennes auxquelles s’appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.

CONTENU : aux termes de la décision 2009/371/JAI du Conseil faisant d’EUROPOL une agence communautaire (voir CNS/2006/0310), le personnel d’EUROPOL peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête créées par au moins 2 États membres, à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’EUROPOL. Ces équipes sont placées sous la direction d’un chef d’équipe représentant l’autorité compétente - participant aux enquêtes pénales – de l’État membre sur le territoire duquel l’équipe intervient (État membre d’intervention). Au cours des opérations d’une équipe commune d’enquête, les membres du personnel d’EUROPOL sont soumis au droit de l’État membre d’intervention, pour toutes les infractions dont ils seraient victimes ou qu’ils commettraient dans l’exercice de leurs fonctions.

Lorsque le protocole modifiant la convention EUROPOL a instauré la possibilité que les agents d’EUROPOL participent aux équipes communes d’enquête, il a été considéré que les agents d’EUROPOL ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes.

Sachant que les privilèges et immunités accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés à leurs fonctionnaires et autres agents, sont de nature purement fonctionnelle (en ce qu’elles tendent à éviter des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés) et que la décision 2009/371/JAI ne modifie pas les spécificités de la participation du personnel d’EUROPOL aux équipes communes d’enquête, il faut faire en sorte pareillement, de ne pas étendre l’immunité de juridiction au personnel d’EUROPOL participant à ces équipes.

C’est l’objectif du présent règlement qui modifie en conséquence l’article 12, alinéa a) du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 juin 2009.

APPLICATION : 1^er janvier 2010.